Le Comité de direction

Le Comité de direction sera composé de représentants des Etats ayant rejoint l’Accord partiel élargi. Il sera chargé de superviser les aspects administratifs, financiers et de politique stratégique du Tribunal spécial, ce qui comprend l’approbation des budgets, l’élection des principaux responsables, la facilitation de la coopération et du partage des charges entre les membres et les membres associés, la garantie d’une transition fluide vers un futur mécanisme résiduel, ainsi que la promotion des objectifs stratégiques et institutionnels du Tribunal spécial.

 Les Chambres

Les Chambres statueront en trois formations : un juge de la mise en état (un juge), des Chambres de première instance (trois juges), et une Chambre d’appel (cinq juges).

Les membres et membres associés du Comité de direction peuvent proposer des candidats pour la liste de 15 juges (‘roster’). Un candidat proposé n’a pas besoin d’être ressortissant d’un Etat membre ou membre associé du Comité de direction.

Un comité consultatif indépendant formulera des recommandations sur l’aptitude des candidats, suite auxquelles le Comité de direction élira les juges à la majorité absolue, au scrutin secret, pour une période de neuf ans non renouvelable.

Les juges éliront, parmi eux, le Président du Tribunal spécial, et le Vice-président, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Président du Tribunal spécial désignera les juges issus de la liste pour composer les formations du Tribunal spécial, et assurera sa représentation à l’extérieur.

 Le Bureau du Procureur.e

Le ou la Procureur.e sera chargé.e de mener des enquêtes et poursuites de manière indépendante  et impartiale

Les candidat.es au poste de Procureur.e pourront être proposé.es par les Etats membres ou associés au Comité de direction. Les candidat.es proposé.es ne devront pas nécessairement être des ressortissant.es d’un Etat membre ou membre associé du Comité de direction. Le comité consultatif indépendant formulera des recommandations, suite auxquelles le ou la Procureur.e sera élu.e au scrutin secret, à la majorité absolue, par le Comité de direction pour une période de sept ans non renouvelable.

Le ou la Procureur.e sera assisté.e a minima d’un ou une Procureur.e adjoint.e, élu.e de la même manière parmi une liste de candidat.es proposé.es par le ou la Procureur.e. Le mandat du ou de la Procureur.e adjoint.e sera également de sept ans non renouvelable.

 Le Greffe

Le Greffe sera responsable de l’administration et de l’appui opérationnel du Tribunal spécial. Il sera composé d’une Unité d’aide aux Victimes et aux Témoins, une Unité de la Détention, et une Unité de la Défense. Il sera dirigé par un Greffier ou une Greffière, qui assurera la coordination avec les autorités nationales, y compris celles du pays hôte, par exemple en matière de détention des accusés.

 L’Equipe préparatoire

En janvier 2026, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont parvenus à un accord sur le financement de l’équipe préparatoire pour la création du Tribunal spécial.

L’objectif de ce projet conjoint est de créer une équipe chargée de préparer les bases institutionnelles, logistiques et juridiques du Tribunal.

Cela inclut le travail préparatoire pour l’élection des juges et du ou de la procureur.e du Tribunal spécial et l’élaboration du règlement de procédure et de preuve du Tribunal, ainsi que son système de gestion du tribunal.

L’équipe préparatoire contribuera aussi à élargir le soutien politique pour le Tribunal spécial et à favoriser ses relations avec les parties prenantes.

L’Union européenne versera 10 millions d’euros au projet de l’équipe préparatoire pour le Tribunal spécial (STAT) par le biais de ses  instruments de politique étrangère.

Le projet, qui sera mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, durera au maximum 24 mois, ou jusqu’à ce que son travail puisse être financé via le futur Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial.

Avertissement : Cette activité est financée par l’Union européenne et mise en œuvre par le Conseil de l’Europe. Les vues ici exprimées ne peuvent être d’aucune manière prise comme reflétant l’opinion officielle de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.