Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), un organe de suivi indépendant institué par la Convention anti-traite du Conseil de l’Europe, a rendu public aujourd’hui son nouveau rapport de suivi sur le Bélarus, qui couvre la période comprise entre octobre 2022 et la fin du mois de juin 2026. Ce document est axé sur l’accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite des êtres humains.
À la suite de la suspension de toutes les relations entre le Conseil de l’Europe et les autorités bélarussiennes le 17 mars 2022, en raison de la participation active du Bélarus à la guerre d’agression que mène la Russie contre l’Ukraine, les droits du Bélarus au sein du Comité des Parties à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ont été restreints. Cependant, le pays reste Partie à la Convention, dont l’adhésion n’est pas réservée aux États membres du Conseil de l’Europe, et continue donc de faire l’objet d’un suivi par le GRETA.
Compte tenu de la suspension de la coopération entre l’Organisation et le Bélarus, le GRETA n’a pas été en mesure d’effectuer de visite sur place dans le cadre de la préparation de ce rapport de suivi et a donc fondé son analyse sur les informations communiquées par les autorités bélarussiennes, ainsi que par des ONG, y compris des ONG en exil, et des organisations internationales.
Le GRETA souligne, dans son rapport, que le Bélarus est principalement un pays d’origine des personnes soumises à la traite, mais aussi, dans une certaine mesure, un pays de transit et de destination. D’après les données fournies par le ministère de l’Intérieur, le nombre de victimes potentielles de la traite et d’infractions connexes s’élevait à 1 341 pour la période 2022-2025, et le nombre de victimes formellement identifiées, à 1 161, dont 59 % d’enfants, et 40 % de femmes. L’immense majorité des victimes (96,6 %) ont fait l’objet d’exploitation sexuelle, et environ 86 % des victimes identifiées ont été exploitées sur le territoire bélarussien.
Selon le GRETA, les chiffres officiels ne révèlent probablement pas l’ampleur réelle du phénomène au Bélarus. En effet, alors que des dizaines de milliers de personnes migrantes arrivent dans le pays depuis 2021 et tentent de franchir la frontière avec la Pologne, la Lituanie ou la Lettonie, l’absence de victimes identifiées parmi les personnes migrantes et demandeuses d’asile laisse supposer certaines défaillances en matière de détection proactive de la traite parmi les personnes étrangères. Par conséquent, le GRETA appelle les autorités bélarussiennes à améliorer l’identification des victimes de la traite parmi les ressortissant∙es étrangers, en veillant à ce que, avant toute expulsion du Bélarus, l’évaluation préalable des risques tienne pleinement compte des risques de traite ou de traite répétée au retour.
Par ailleurs, le GRETA note que, depuis 2022, les autorités bélarussiennes ont adopté plusieurs changements législatifs qui sont en lien avec la lutte contre la traite. Un règlement sur les salles d’audition adaptées aux enfants a ainsi été approuvé, et des modifications pertinentes ont été apportées au Code de procédure pénale. Le GRETA se félicite de l’augmentation du nombre de salles de ce type et du recours à des psychologues qualifiés pour mener les entretiens avec les enfants victimes, mais appelle les autorités bélarussiennes à veiller à ce que des procédures adaptées aux enfants soient systématiquement appliquées dans les affaires concernant des enfants (c’est-à-dire toute personne de moins de 18 ans). Le GRETA se félicite également de l’adoption du mécanisme national d’assistance aux enfants victimes de violences et d’exploitation sexuelles.
Malgré l’existence de dispositions légales garantissant le droit des victimes de la traite à l’assistance d’un∙e défenseur∙e, aucune victime de la traite n’a reçu gratuitement l’assistance juridique d’un·e avocat·e professionnel·le. Le GRETA exhorte les autorités à faire en sorte que les victimes de la traite puissent être conseillées et représentées en justice par des avocat·es spécialisés dans les affaires de traite, et à veiller à ce que les avocat·es puissent exercer leur activité professionnelle sans ingérence ni crainte de représailles.
Le rapport souligne également que, bien qu’un cadre juridique prévoyant l’indemnisation par les responsables des infractions ait été mis en place, seules deux victimes de la traite ont été indemnisées au cours de la période de référence. Le Bélarus n’a toujours pas instauré de dispositif qui permettrait aux victimes d’infractions violentes, y compris aux victimes de la traite, d’être indemnisées par l’État ; par conséquent, le GRETA appelle les autorités à créer un système d’indemnisation par l’État qui soit accessible aux victimes de la traite.
Au cours de la période 2022-2024, un seul procès pour traite des êtres humains a été mené au Bélarus. Le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités bélarussiennes à faire en sorte que la définition de la traite qui figure dans le Code pénal concorde pleinement avec l’article 4 de la Convention, en y insérant l’« abus d’une situation de vulnérabilité » parmi les moyens de commettre l’infraction de traite et en supprimant la condition « en sachant que la personne est un enfant ». Il exhorte aussi les autorités à intensifier les efforts pour engager des enquêtes et des poursuites et pour condamner les auteurs d’infractions de traite aux fins d’exploitation par le travail.
Le rapport fait également le point sur la mise en œuvre des recommandations émises dans les rapports précédents du GRETA. Dans ce contexte, le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités bélarussiennes à faire en sorte que toutes les victimes de la traite puissent bénéficier d’un soutien et d’une assistance appropriés, aussi longtemps que nécessaire, en fonction de leurs besoins individuels. Il les exhorte en outre à inscrire dans la loi le délai de rétablissement et de réflexion.
Par ailleurs, tenant compte de l’augmentation du nombre de travailleurs et de travailleuses migrants au Bélarus, le GRETA exhorte les autorités à revoir le cadre législatif régissant l’emploi de ces personnes, à renforcer la surveillance des agences de recrutement, et à veiller à ce que les agent·es de l’Inspection du travail suivent des formations et disposent des moyens financiers et techniques nécessaires pour participer activement à la prévention et à la détection de la traite dans tous les secteurs de l’économie.
Enfin, notant que la société civile joue un rôle important dans la mise en œuvre de la Convention, le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités du Bélarus à revoir toute loi susceptible d’entraver le travail des ONG spécialisées dans la lutte contre la traite — afin de garantir que ces ONG aient un accès effectif à des financements appropriés et puissent contribuer à prévenir la traite, à identifier les victimes et à leur apporter aide et protection.
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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la manière dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est mise en œuvre au niveau national. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux États non-membres, le Bélarus et Israël.
