(résumé non officiel)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 à l’occasion du 3e Sommet des Chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe. Le 24 octobre 2007, la Convention a obtenu sa dixième ratification déclenchant ainsi le processus pour son entrée en vigueur le 1er février 2008.
La Convention est un traité global axé essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle vise également la prévention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants. En outre, la Convention prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace et indépendant apte à contrôler la mise en oeuvre des obligations qu’elle contient.

La Convention n’est pas réservée aux seuls États membres du Conseil de l’Europe ; les États non membres et l’Union européenne ont également la possibilité de devenir Partie à celle-ci.

Objet et champ d’application de la Convention

La Convention est fondée sur la reconnaissance du principe que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain. La Convention est un traité global visant à:

• Prévenir la traite
• Protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite
• Poursuivre les trafiquants

La Convention s’applique:

• à toutes les formes de traite des êtres humains, que la victime en soit
• un homme, une femme ou un enfant
• quelles que soient les formes d’exploitation : exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc.

Mesures prévues par la Convention

• La sensibilisation des victimes potentielles de la traite et des actions visant à décourager les « consommateurs » figurent parmi les mesures principales destinées à prévenir la traite des êtres humains.
• Les victimes de la traite doivent être reconnues en tant que telles afin d’éviter que la police et les autorités publiques les traitent comme des migrants illégaux ou des délinquants.
• Les victimes de la traite bénéficieront d’une assistance physique et psychologique ainsi que d’une aide à la réintégration sociale. Des soins médicaux, des conseils et des informations ainsi qu’un hébergement convenable figurent parmi les mesures prévues. Les victimes auront également droit à une indemnisation.
• Les victimes ont droit à au moins 30 jours pour se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants et pour prendre une décision quant à leur coopération possible avec les autorités. Un permis de séjour renouvelable peut leur être octroyé si leur situation personnelle le requiert ou si leur séjour est nécessaire afin de coopérer dans une enquête pénale.
• La traite sera considérée comme une infraction pénale : les trafiquants et leurs complices seront par conséquent poursuivis.
• La vie privée et la sécurité des victimes de la traite seront protégées au cours des procédures judiciaires.
• Possibilité d’incriminer les utilisateurs des services d’une victime lorsqu’ils sont conscients que la personne est victime de la traite des êtres humains.
• La Convention offre la possibilité de ne pas sanctionner les victimes pour leur participation à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.
• La société civile a un rôle important à jouer en matière de prévention de la traite et de protection des victimes. Par conséquent, la Convention encourage la coopération entre les autorités publiques, les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile.

Suivi

Le mécanisme de suivi repose sur deux piliers : le GRETA, un groupe d’experts indépendants sur la lutte contre la traite des êtres humains et le Comité des Parties, composé des représentant(e)s au Comité des Ministres des Parties à la Convention et des représentant(e)s des Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.
Le GRETA assurera le suivi de la mise en oeuvre de la Convention. A cette fin, le GRETA élaborera régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par les Parties. Les Parties qui ne respecteraient pas pleinement les mesures contenues dans la Convention seraient obligées de renforcer leur action. En outre, le Comité des Parties peut également, sur la base du rapport du GRETA, adopter des recommandations adressées à une Partie.