POLITIQUE DU PATRIMOINE

La protection du patrimoine culturel a été confiée à la responsabilité de l’Etat dès le lendemain de la création de l’Etat grec moderne. Aujourd’hui, en vertu de la Constitution, « la protection de l’environnement naturel et culturel constitue une obligation de l’Etat et un droit pour chacun » (Constitution de la Grèce, Gazette du gouvernement, 85/A/18-4-2001, article 24).

La principale législation régissant la protection du patrimoine culturel est la Loi 3028/2002, « sur la protection des antiquités et du patrimoine culturel en général » (Gazette du gouvernement 153/A/28-6-2002), qui prévoit un système de protection complet et détaillé concernant les monuments et artefacts mobiliers et immobiliers, ainsi que le patrimoine immatériel. Propriété de l’Etat pour les monuments antérieurs à 1453 ou classification des monuments/artefacts plus récents jugés importants, tels sont les principes et les moyens mis en œuvre pour appliquer cette loi.

La protection englobe l’identification, l’investigation, l’enregistrement, la documentation et l’étude, la préservation, la conservation et la restauration, ainsi que la prévention de l’exportation illicite et la facilitation de l’accès public et de l’information publique concernant le patrimoine culturel. La loi couvre aussi l'amélioration du patrimoine et son intégration dans la vie sociale contemporaine, notamment en termes d’éducation, de jouissance esthétique et de sensibilisation du public au patrimoine culturel. Une protection supplémentaire est assurée au moyen d’un dispositif de contrôle mis en œuvre avant planification à chaque niveau, ou avant le déroulement d’une activité (par exemple, agriculture, élevage, exploitation minière, construction, démolition, fouilles, etc.)

La préservation du patrimoine culturel est liée, dans une large mesure, aux politiques d’occupation des sols et de développement résidentiel et, en général, le contrôle des activités de construction s’exerce dans des zones abritant des monuments. La législation stipule que la protection des monuments, des sites archéologiques et des lieux historiques s’inscrira dans les objectifs à tous les niveaux d’occupation des sols et de planification développementale, environnementale et urbaine. En outre, la loi interdit expressément d’entreprendre sur un monument mobilier ou immobilier toute action « qui pourrait, directement ou indirectement, en détruire, endommager ou altérer la forme ».

Quant aux sites et aux monuments archéologiques, une procédure est appliquée pour leur classification (en tant que sites protégés) et pour leur désignation, ce qui donne lieu à l’imposition de conditions quant aux utilisations et aux activités autorisées en deçà de leurs limites. Il est également possible de délimiter des zones de protection spéciales à l'intérieur des sites archéologiques, à savoir des « zones A » (zones non constructibles entièrement protégées) et des « zones B » (soumises à des contraintes spéciales en matière de construction, d’occupation des sols et autres activités).

 CADRE INSTITUTIONNEL

Ministère de la Culture et des sports

La principale agence de protection du patrimoine culturel est le ministère de la Culture et des sports. Les services du ministère chargés de la gestion et de la protection des monuments se divisent comme suit :

Services centraux

Ils supervisent et contrôlent le travail des services régionaux, et ils assurent la coordination des activités et une approche commune pour traiter les questions liées au patrimoine culturel.

Les Services centraux directement liés à la protection du patrimoine culturel sont:

• Direction générale des antiquités et du patrimoine culturel
  Elle est responsable de la protection et de la gestion globales du patrimoine culturel ;
• Direction générale de la restauration, des musées et des travaux techniques
  En partenariat avec les services compétents de la Direction générale des antiquités et du patrimoine culturel, elle est chargée d’étudier et de mettre en œuvre les travaux de protection, de stabilisation, de restauration et d’amélioration des monuments architecturaux et des ensembles monumentaux.

Niveau local

Les Services régionaux comprennent:

• les Ephories des antiquités, responsables de la protection du patrimoine culturel antérieur à 1830
• les Services des monuments modernes et des travaux techniques, responsables du patrimoine architectural moderne.

Dans l’élaboration des politiques de protection du patrimoine culturel et dans l’approbation des interventions majeures sur des monuments, sites et musées d'Etat, le ministère de la Culture et des Sports joue un rôle clé à travers ses trois organes collectifs

• le Conseil archéologique central
• le Conseil central des monuments récents
• le Conseil des musées

Les questions moins importantes sont prises en charge dans chaque région par le Conseil local des monuments.

 CADRE JURIDIQUE

La principale législation régissant le patrimoine culturel est la loi 3028/02 "relative à la protection des antiquités et du patrimoine culturel en général", qui comprend un système complet et détaillé de protection des monuments et objets mobiliers et immobiliers et du patrimoine immatériel.

La législation grecque comprend aussi un certain nombre de lois et de réglementations d’urbanisme qui régissent les activités de construction menées à proximité des sites archéologiques :

• la réglementation générale sur la construction, loi 2508/1997
• la réglementation sur les nouvelles constructions, loi 4067/2012
• la contrôle et protection de l’environnement bâti et autres dispositions, loi 4495/2017

Ces lois et règlements relèvent de la compétence du ministère de l’environnement et de l’énergie.

À noter que toutes les travaux privés et publics doivent respecter la loi archéologique (3028/2002).

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

UNESCO

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954), et ses deux protocoles (1954 et 1999). Loi 1114/81, Gazette officielle 6/A/08.01.1981, et Loi 3317/05, Gazette officielle 45/A/23.02.2005
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels publics (1970). Loi 1103/80, Gazette officielle 297/A/29.12.1980
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972). Loi 1126/81, Gazette officielle 32/A/10.12.1981
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003). Loi 3521/2006, Gazette officielle 275/A/22.12.2006
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005). Loi 3520/06, Gazette officielle 274/A/22.12.2006

CONSEIL DE L'EUROPE

• Convention culturelle européenne (1954). Loi 4194/61, Gazette officielle 166/A/19.09.1961
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (1985). Loi 2039/92, Gazette officielle 61/A/13.04.1992
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1969, et révisée, 1992). Loi 1127/81, Gazette officielle 32/A/10.02.1981, et Loi 3378/05, Gazette officielle 203/A/19.08.2005
• Convention européenne du paysage (2000). Loi 3827/10, Gazette officielle 30/A/25.02.2010

UNIDROIT

• Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995). Loi 3348/05, Gazette officielle 144/A/23.06.2005