La réclamation enregistrée le 28 mars 2008 porte sur l’article 13§1 (droit à l’assistance sociale et médicale) seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation bulgare n’assure plus, à partir du 01/01/2008, le droit à une assistance sociale adéquate aux chômeurs qui n’ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera en particulier les Roms et les femmes.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 mars 2008 (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)
• Pièce n° 4, Lettre du Centre européen des Droits des Roms au sujet de la nouvelle législation en Bulgarie (Version anglaise uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juin 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 13§1 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 31 mars 2009.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)2 le 31 mars 2010.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 48/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 47/2008

 Résolution ResChS(2010)2 du Comité des Ministres du 31 mars 2010

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation