La réclamation a été enregistrée le 19 juin 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé) et 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée.  Les organisations réclamantes allèguent qu’en Suède, les migrants de l’Union européenne, en particulier les Roms vulnérables ressortissants d'autres pays de l'Union européenne, se voient régulièrement refuser des soins de santé nécessaires, se voient facturer le montant total de ces soins ou finissent par s'abstenir de recevoir des soins de santé nécessaires par crainte des coûts, en violation des dispositions précitées de la Charte. 

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 19 juin 2023 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)   

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 227/2023