Le 17 novembre, le Service de l'exécution a participé à la table ronde sur la reconnaissance juridique du genre organisée par le Parlement de Macédoine du Nord et le Conseil de l'Europe.
Le Service de l'exécution a présenté l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire X. En réponse à l'arrêt de la Cour européenne et en étroite coopération avec la société civile, les autorités ont préparé des projets d'amendements à la Loi sur le registre. Ces modifications visent à mettre en place des procédures rapides, transparentes et accessibles, basées sur l'autodétermination, pour changer le sexe enregistré des personnes transgenres sur les certificats de naissance. Elles sont actuellement en instance devant le Parlement. La table ronde a permis un échange constructif avec les parlementaires en vue d'assurer une adoption rapide des projets d'amendements.
La table ronde a réuni des parlementaires, le ministère de la Justice, le Bureau de l'état civil et des représentants de la société civile. Elle s'inscrit dans le cadre d'une activité du Conseil de l'Europe visant à apporter un soutien aux États membres dans la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Le Comité des Ministres réexaminera l'affaire X. lors de sa réunion Droits de l'Homme du 30 novembre au 2 décembre 2021.
News du Parlement macédonien (en macédonien)
