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Visioconférence sur l'exécution par la Hongrie des arrêts de la CEDH

Le 15 décembre, le Service de l'exécution a tenu une visioconférence avec l'Agent du gouvernement et un représentant de la Représentation permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe. La réunion visait à donner suite aux discussions antérieures concernant l'exécution rapide des arrêts de la Cour européenne, renforçant ainsi la coopération entre les autorités et le Service.

Les discussions ont également porté sur les questions en suspens concernant plusieurs affaires faisant l'objet d'une surveillance soutenue, notamment Baka (cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême par des mesures législatives ad hominem), Szabó et Vissy (absence de garanties suffisantes dans la loi concernant la surveillance secrète), Rana (absence de législation régissant le changement de sexe et la procédure de changement de nom d'un réfugié reconnu) et Horvath et Kiss (placement discriminatoire d'enfants roms dans des écoles pour enfants handicapés mentaux).


 Fiche pays - Hongrie

16 décembre 2021
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