Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne et aux décisions rendues par le Comité des Ministres dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, cinq États membres du Conseil de l'Europe ont à ce jour mis fin ou envisagent de mettre fin à la prescription des actes de torture en modifiant leur législation :
- Arménie – à partir de juillet 2022 (groupes d'affaires Virabyan et Muradyan) ;
- Moldavie – à partir de décembre 2012 (groupe d'affaires Corsacov) ;
- Macédoine du Nord – projet de loi déposé au Parlement en 2021 (groupe d'affaires Kitanovski) ;
- Roumanie – à partir de juillet 2021 (Al Nashiri) ;
- Turquie – à partir de 2013 (groupe d'affaires Bati).
La torture et les autres formes de mauvais traitements sont proscrites par l'article 3 de la CEDH qui consacre l'une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques, étroitement liée au respect de la dignité humaine. La Convention ne permet aucune dérogation à l'article 3, même dans les circonstances les plus difficiles, telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. La Cour a indiqué que dans les affaires concernant des mauvais traitements infligés par des agents de l'État, les poursuites pénales ne devraient pas être abandonnées en raison d'un délai de prescription, tandis que les amnisties et les grâces ne devraient pas être tolérées dans de tels affaires.
