Lors de sa réunion de décembre 2019, le Comité des Ministres a examiné l'exécution des arrêts S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie concernant le problème systémique des enquêtes ineffectives sur des homicides et des mauvais traitements, ainsi que l’absence de garanties quant à l'indépendance des enquêtes pénales visant le procureur général. Il a estimé que, dans l'ensemble, les autorités n'avaient pas réalisé de progrès suffisants dans des domaines essentiels au respect de l'État de droit et a adopté une Résolution intérimaire.
Le Comité était profondément préoccupé par un projet de loi du 14 juin 2019 qui visait à remédier aux dysfonctionnements relatifs à l'indépendance et à l'effectivité d'une enquête concernant un procureur général, mais contenait des dispositions qui pourraient en pratique rendre cette enquête plus difficile à ouvrir. Ainsi, il a invité instamment les autorités à élaborer de nouvelles propositions législatives ou, en cas d'obstacles constitutionnels insurmontables, à proposer les modifications constitutionnelles nécessaires. Il a également souligné l'importance d'interpréter la Constitution d'une manière qui permette de traiter les risques pour l'État de droit, y compris ceux mis en évidence par l'affaire Kolevi.
En ce qui concerne la nature des réformes requises, le Comité a insisté sur de solides garanties d'indépendance institutionnelle, hiérarchique et pratique de tous les organes chargés de superviser ou de mener une enquête visant un procureur général dans toutes les situations (à l'exception des actes d'enquête urgents) et à tous les stades de la procédure, y compris pendant l'enquête préliminaire. Quant à l'indépendance pratique, il a souligné que les réformes devraient empêcher un procureur général de pouvoir influencer la nomination ou la carrière des personnes chargées d'enquêter sur lui.
Les recommandations susmentionnées du Comité étaient fondées sur une analyse du Service de l'exécution qui a identifié un certain nombre de risques pour l'indépendance de telles enquêtes, tels que l'influence du procureur général par le biais de la Chambre des procureurs du Conseil supérieur de la magistrature sur la carrière des procureurs et les nominations de procureurs de haut rang (qui pourraient être impliqués ou interférer avec une enquête le concernant).
En ce qui concerne la suspension des juges, le Comité a noté comme une évolution positive l'adoption en première lecture par le Parlement d'une législation abolissant la suspension automatique des juges en général. Cependant, il s'est déclaré préoccupé par le fait que le projet de loi du 14 juin 2019 pourrait menacer l'indépendance des présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême, car il prévoyait leur suspension automatique si l'autorisation d'ouvrir une enquête contre eux était accordée. Le Comité a invité les autorités à reconsidérer ces propositions.
En outre, le Comité a également insisté sur la mise en place d'un contrôle judiciaire des décisions des procureurs refusant l'ouverture d’une enquête, prenant en même temps des mesures pour éviter une augmentation considérable de la charge de travail des tribunaux et des procureurs. Les autorités ont été invitées à fournir leur évaluation de la portée et des modalités de ce contrôle.
- Communiqué de presse en bulgare
- Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires. Traduction non-officielle en bulgare.
