Lors de sa réunion Droits de l'homme (5-7 juin 2023), le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Kövesi. Cette affaire concernait des violations de la Convention dues à l’absence de contrôle judiciaire concernant la révocation prématurée de la requérante de son poste de Procureur général de la Direction nationale de lutte contre la corruption, après qu’elle eut exprimé des opinions sur les réformes législatives et la lutte contre la corruption. La requérante exerce désormais les fonctions de Procureur européen.
Les autorités roumaines ont pris des mesures pour mettre en œuvre l’arrêt dans le cadre d’une réforme judiciaire plus ample, qui est entrée en vigueur en décembre 2022. La nouvelle législation donne pleine compétence à la Haute Cour de cassation et de justice pour contrôler, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la légalité et le bien-fondé des décisions de révocation des titulaires de postes de haut niveau au sein du ministère public. En outre, le Parlement a aboli les dispositions législatives qui avaient indûment restreint la liberté d'expression des juges et des procureurs vis-à-vis des autres branches du gouvernement.
Résolution finale
Fiche thématique sur l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire
