Registre de la satisfaction équitable concernant la Fédération de Russie
Conformément à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)254 adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1451e réunion (DH) (décembre 2022), et en vertu des Propositions pour une éventuelle stratégie concernant la surveillance de l’exécution des affaires pendantes contre la Fédération de Russie (CM/Inf/DH(2022)25), le Secrétariat a reçu l'instruction de créer et publier un registre public sur la satisfaction équitable due dans les affaires interétatiques contre la Fédération de Russie.
Ce registre sera mis à jour régulièrement pour tenir compte des intérêts moratoires accumulés afin que la question et les sommes dues restent sous contrôle public et à la disposition du Comité à la lumière des développements futurs.
Affaires interétatiques
Géorgie c. Russie (I) (Requête n° 13255/07)
Date de l'arrêt |
3 juillet 2014 |
Date de l'arrêt sur la satisfaction équitable |
31 janvier 2019 |
Délai de paiement |
30 avril 2019 |
Somme allouée |
10 000 000,00 EUR |
Intérêts moratoires courus à compter du 24 avril 2024 |
2 200 616,44 EUR |
Montant total dû au 24 avril 2024 |
12 200 616,44 EUR |
Géorgie c. Russie (II) (Requête n° 38263/08)
Date de l'arrêt |
21 janvier 2021 |
Date de l'arrêt sur la satisfaction équitable |
28 avril 2023 |
Délai de paiement |
28 juillet 2023 |
Somme allouée |
129 827 500,00 EUR |
Intérêts moratoires courus à compter du 24 avril 2024 |
7 417 952,09 EUR |
Montant total dû au 24 avril 2024 |
137 245 452,09 EUR |