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Reconnaissance juridique du genre en Macédoine du Nord

Le 25 mai, le Service de l'exécution a participé à une réunion interinstitutionnelle en ligne sur la mise en œuvre de l'arrêt de la CEDH concernant la reconnaissance juridique du genre en Macédoine du Nord (X).

En réponse aux conclusions de la Cour européenne et en étroite collaboration avec la société civile, les autorités ont préparé un projet d’amendements à la loi sur l'enregistrement de l'état civil. Ces amendements visent à mettre en place des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l'autodétermination, pour changer le sexe enregistré des personnes transgenres sur les certificats de naissance. Après leur approbation par le Gouvernement, ils ont été transmis le 6 mai au Parlement pour adoption.

L'événement a permis un échange constructif avec les parlementaires en vue d'assurer une adoption rapide des projets d'amendements.

 Fiche pays - Macédoine du Nord

 Programme

25 mai 2021
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