Le 1er octobre, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l'exécution de l'affaire Gorshkov c. Ukraine. Cette affaire concernait les insuffisances de la procédure de contestation de la légalité du maintien en détention du requérant pour traitement médical obligatoire entre 1997 et 2001.
À la suite de l'arrêt de la Cour européenne, la législation nationale a été modifiée (la dernière datant de 2018). Selon le nouveau cadre législatif, la décision d'un tribunal concernant des mesures obligatoires de nature médicale peut faire l'objet d'un recours indépendant par la personne concernée ou par l'intermédiaire de son représentant. Il prévoit également un contrôle juridictionnel régulier (tous les six mois) de la légalité de ce type de détention avec une participation obligatoire de la personne concernée.
