Retour Grèce - efforts en cours pour éradiquer les mauvais traitements infligés par la police et améliorer les enquêtes

Makaratzis c. Grèce

Lors de la réunion Droits de l'Homme qui s'est tenue du 14 au 16 septembre, le Comité des Ministres a adopté une décision saluant les excuses publiques présentées par le Premier ministre grec à toutes les victimes de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre, ainsi que le ferme engagement de l'État à ouvrir la voie à un changement de culture parmi les agents des forces de l'ordre. Il a également salué un certain nombre de mesures législatives et autres visant à renforcer l'effectivité des enquêtes pénales et disciplinaires.

Le Comité a noté dans le même temps avec une vive inquiétude le dépôt de nouvelles requêtes similaires auprès de la Cour et la persistance de mauvais traitements infligés par des agents de police attestés notamment par le CPT dans ses rapports de 2020. Les autorités ont donc été invitées à prendre dûment en compte les recommandations du CPT, notamment celles concernant la formation professionnelle régulière et les mesures de protection contre les mauvais traitements. Elles ont également été invitées à fournir au Comité, d'ici septembre 2022, des informations statistiques et qualitatives actualisées sur les enquêtes pénales et disciplinaires et leurs résultats, montrant l'impact des mesures prises à ce jour.


 Décision

 Rapport de la conference sur le maintien de l'ordre par la police en Grèce

 Fiche pays - Grèce

22/09/2021
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