Fédération de Russie

ARCHIVES - Informations complémentaires

Affaires closes par une résolution finale

Les documents archivés dans cette section sont disponibles pendant une année, après quoi ils ne seront accessibles qu'à partir du site internet du Comité des Ministres.



◊ Affaires Ilascu et autres c. Fédération de Russie (48787/99) and Ivanţoc et autres c. Fédération de Russie (23687/05) - Résolution finale RES(2014)37 :
• DD(2013)1074 - Communication des autorités - Bilan d'action - 26.06.2013
• DD(2013)230 - Communication des autorités - Bilan d'action - 27.02.2013