Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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Commission européenne pour l'efficacité de la justice

 


Nous vous invitons à naviguer dans le site et découvrir la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et ses activités.

L'actualité... (18/05/2017)


La CEPEJ complète ses travaux sur la médiation

Le Groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation se réunira les 23 et 24 mai prochains à Strasbourg. Il travaillera à mesurer l’impact des Lignes directrices de la CEPEJ en matière de médiation pénale, médiation familiale et civile et de modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées et les mettra à jour. Le CEPEJ-GT-MED complètera, le cas échéant, les outils existants pour assurer une application effective des normes du Conseil de l’Europe en matière de médiation.
Projet d'ordre du jour


3ème atelier de travail sur la médiation familiale (15/16 mai 2017, Ankara)

Le 3ème atelier de travail sur la médiation familiale a été organisé à Ankara les 15 et 16 mai 2017 et s’est concentré sur le cadre législatif de la médiation familiale en Turquie.L’experte de la CEPEJ, accompagnée d’un expert allemand, ont rencontré les principaux acteurs de la médiation familiale en Turquie, et ont pu partager leurs perspectives sur ce que serait la une nouvelle législation spécifique, conformément aux Lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation Rec (98 ) 1 sur la médiation familiale, et à la directive Médiation en matière civile et commerciale de l'UE datée de 2008. Parmi les participants nationaux se trouvaient des juges aux affaires familiales des juridictions pilotes, médiateurs, académiciens, membres d’ONGs et représentants de la Cour de cassation, des représentants de la Cour régionale d'appel, du ministère de la Justice et du ministère des affaires familiales et sociales. Les participants ont pu discuter de différents sujets, notamment de la formation des médiateurs familiaux et des qualifications spécifiques qui sont attendues d’eux. À la fin de l'atelier, plusieurs recommandations ont été adoptées sur l'organisation et le cadre juridique du système de médiation familiale en Turquie. Ces recommandations devraient êtes portées par les décideurs politiques pour conduire au développement et à la diffusion des pratiques de médiation. Cet atelier a été organisé dans le cadre du Projet « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie » mis en œuvre par le Conseil de l'Europe et financé par l’Agence suédoise internationale de coopération et de développement (Sida) et par la République de Turquie.
Plus d'informations sur le programme en Turquie


Présentation des indicateurs CEPEJ de performance des tribunaux au personnel judiciaire au Kosovo et discussion sur leur utilisation, 11 et 12 mai 2017

Dans le cadre de l’Action KoSEJ pour le «Renforcement de l’efficacité et de la qualité de la Justice au Kosovo* » qui s’inscrit dans le programme intitulé « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, un atelier intitulé « Les indicateurs de la CEPEJ en pratique » a été organisé les jeudi 11 et vendredi 12 mai 2017 en coopération avec le Conseil judiciaire au Kosovo responsable d’un projet visant le développement et la mise en œuvre d’un système d’information pour la gestion des affaires pour les tribunaux et les parquets au Kosovo. Lors de l’atelier, les principaux indicateurs de la CEPEJ sur la performance des tribunaux ont été présentés au personnel des différents tribunaux de première instance et de la Cour d’ Appel, notamment les statisticiens et certains présidents de tribunaux. Les représentations graphiques des indicateurs ont été discutées avec les participants. Ils ont salué la proposition d’utiliser à l’avenir ces indicateurs dans les rapports internes des tribunaux préparés régulièrement et les rapports soumis au Conseil judiciaire du Kosovo.
[* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.]
Plus d'informations sur le programme au Kosovo


Témoignages des partenaires judiciaires et des décideurs en République de Moldova sur la manière dont les outils de la CEPEJ les ont aidés à améliorer l’efficacité et la qualité du service dans les tribunaux pilotes

Entre juin 2015 et mars 2017, le Conseil de l'Europe et les autorités de la République de Moldova ont activement coopéré pour améliorer l'efficacité des tribunaux, la qualité des services judiciaires, ainsi que l'autonomie des avocats. Cette coopération faisait partie du projet "Renforcer l'efficacité de la justice et le soutien à la profession d'avocat en République de Moldova", menée dans le cadre du partenariat entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe pour une bonne gouvernance (précédemment appelé Cadre de Coopération Programmatique dans les Pays du partenariat oriental). Le Conseil supérieur de la magistrature, le Ministère de la justice, la Cour suprême et l'Institut national de la justice de la République de Moldova ont joué un rôle actif dans la mise en œuvre du projet. 6 tribunaux pilotes, y compris la Cour suprême de justice et certains des tribunaux de première instance et d'appel les plus importants et les plus chargés du pays, ont appliqué les outils développés par la CEPEJ dans leurs activités quotidiennes. Pour soutenir les tribunaux pilotes, une équipe d'experts de la CEPEJ a mené un programme de coaching judiciaire complet, qui a été conclu par une évaluation des résultats obtenus par chaque tribunal pilote et l’élaboration d'un ensemble de Recommandations en vue de la mise en œuvre des outils CEPEJ dans tous les tribunaux de la République de Moldova. Les résultats obtenus par les tribunaux pilotes et d'autres partenaires nationaux sont assez impressionnants en termes d'amélioration du temps et de la gestion de la qualité dans les tribunaux, une ouverture accrue aux utilisateurs des tribunaux, la transparence et la responsabilité des tribunaux individuels, l'introduction de formations adaptées sur la gestion des tribunaux dans les programmes de formation destinés aux juges et au personnel judiciaire.
Lire les témoignages
Plus d'informations sur le programme en République de Moldova


Centre d’Innovation de la CEPEJ: 4 nouveaux exemples de bonnes pratiques mises en œuvre par l'Administration des tribunaux de Lettonie

En conformité avec le Règlement du Centre d'innovation de la CEPEJ, quatre exemples de bonnes pratiques mises en œuvre par l'Administration des tribunaux Lettonie sont publiées.
Protocole audio système de marquage TIX (Lauréat du Prix Balance de cristal en 2015)
TIX est une solution d'enregistrement audio d’une session devant un tribunal, ce qui permet la préparation claire et interactive du protocole d’une session du tribunal au format PDF avec du texte lié et des données audio (en savoir plus sur ce projet [en]).
Site de ventes aux enchères électroniques
Depuis le 1er Juillet 2015, le module d’enregistrement effectif des affaires – site d’enchères électroniques (ci-après - le Site) a été mis en place, fournissant aux huissiers de justice sous serment la possibilité de publier des annonces sur des ventes aux enchères de biens immobiliers, de procéder à un examen de la personne participant à la vente ainsi que son autorisation, de procéder à la vente aux enchères, d’envoyer des notifications aux participants à la vente aux enchères, ainsi que d'effectuer d'autres activités liées à l'organisation et au déroulement de la vente aux enchères (en savoir plus sur ce projet [en]).
Registre des cas d'application
Le Registre des cas d'application (ci-après - REC) est un système national d'information conçu pour huissiers certifiés dans le cadre de leurs tâches à accomplir conformément à la loi. Le registre a été mis en place au début de 2012, mais la période de transition obligatoire REC pour tous les huissiers s’est achevée au 31 Décembre 2012. Au cours de ces années, le REC s’est beaucoup développé et un nombre important de nouvelles fonctionnalités ont été introduites pour faciliter le travail quotidien d'huissier certifié (en savoir plus sur ce projet [en]).
Portail e-services
L’Administration des tribunaux de Lettonie a mis au point un portail d’e-services (portail https://manas.tiesas.lv/eTiesas - disponibles depuis janvier 2016). Ce portail, orienté vers l’utilisateur et offrant une visibilité unique des services électroniques mis à disposition par le tribunal permet aussi l’adaptation du format de la tablette et des appareils mobiles. L’autorisation en ligne est fournie par:
- requis du service d’'Administration des tribunaux;
- signature électronique, carte d'identité électronique;
- Banque en ligne
(en savoir plus sur ce projet [en]).
Plus d'informations sur le Centre d'Innovation de la CEPEJ


Evolutions de la base interactive de la CEPEJ (CEPEJ-STAT)

La base de données interactive de la CEPEJ (CEPEJ-STAT) a été mise en ligne en octobre dernier en même temps que la publication du rapport 2016 de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Vous pouvez trouver le lien vers CEPEJ-STAT sur la gauche de cette page et ainsi accéder à de nombreuses données sur les systèmes judiciaires des Etats membres, entités et observateurs du Conseil de l’Europe. La page d’accès à CEPEJ-STAT a été entièrement mise à jour et réorganisée pour mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs. De plus, les améliorations suivantes ont été apportées:
- un nouveau tableau de bord « Explorateur par numéro de question » a été créé pour analyser les données de la CEPEJ en fonction du numéro de la question dans le questionnaire d’évaluation;
- le tableau de bord existant sur les « données qualitatives » a été séparé du tableau de bord contenant les « données quantitatives » et rendu accessible séparément pour améliorer sa visibilité;
- une version compatible avec les téléphones mobiles du tableau de bord de synthèse a été créée.
Accéder à CEPEJ-STAT [en]


Table ronde sur « Le rôle des experts judiciaires devant les tribunaux », Rabat, 21 avril 2017

Cette Table ronde, organisée conjointement par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et le ministère de la Justice, a été l’occasion pour près de 25 participants (du ministère de la Justice, des tribunaux référents, de l’Institut supérieur de la magistrature, du Conseil national marocain des experts de justice et de la Fédération nationale marocaine des experts judiciaires) d’avoir un échange de vues avec des experts de la CEPEJ et de l’Institut européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) sur les problématiques liées à l’expertise judiciaire au Maroc, en vue d’identifier des pistes de solutions.
Programme

Plus d'informations sur le programme


Mission CEPEJ de coaching des tribunaux au Maroc

Une équipe mixte d’experts CEPEJ et marocains s’est rendue à Casablanca, Rabat, Fès et Marrakech pour une série d’entretiens avec les responsables de 8 tribunaux référents (les cours d’appel de Casablanca et Rabat; les tribunaux de première instance d’El Jadida, Fès, Marrakech, Ouarzazate et Oujda; et le tribunal administratif de Rabat) dans le cadre du suivi des projets démarrés dans ces juridictions. Les experts CEPEJ ont en outre rencontré des représentants du ministère de la Justice pour discuter du « Rapport thématique fondé sur les visites dans les tribunaux référents marocains 2012-2016 » (synthèse en matière de délais de traitement des affaires et de qualité des services de la justice). Cette mission avait également pour but de commencer deux nouveaux projets avec les cours d’appel de Fès et de Marrakech. L’un de ces projets portera, pour la première fois, sur la mise en œuvre des lignes directrices CEPEJ pour les procureurs en matière de délais de traitement des affaires.
Programme de la mission

Plus d'informations sur le programme


4e réunion du Groupe de travail pour l’élaboration d’un programme de formation à la médiation

La quatrième réunion du groupe de travail sur le programme de formation à la médiation a été organisée à Ankara les 24 et 25 avril 2017. Le but de la réunion était d'examiner et de réviser les projets de modules élaborés dans le cadre du programme de formation de base pour les médiateurs. Les experts de la CEPEJ, une experte spécialisée en égalité des genres, les rédacteurs des modules ainsi que l'équipe de projet du Conseil de l'Europe et le Ministère de la Justice ont participé à la réunion. Les projets de modules de formation seront finalisés et imprimés d'ici la fin de juin 2017. Cette réunion a été organisée dans le cadre du Projet sur le développement des pratiques de médiation dans les litiges civils en Turquie mis en œuvre par le Conseil de l'Europe et financé par l'Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (Sida) et par la Turquie.


Soutenir le développement de la technologie d’information dans le domaine de la justice au Kosovo*

Dans le cadre de l’Action KoSEJ pour le «Renforcement de l’efficacité et de la qualité de la Justice au Kosovo* » qui s’inscrit dans le programme intitulé « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, un expert de la CEPEJ s'est rendu à Pristina les 2 au 3 mai 2017 pour poursuivre le travail initié visant à améliorer la collecte et l'analyse des statistiques judiciaires au Kosovo* en soutenant le développement du nouveau système d'information de gestion des affaires (CMIS), conformément à la méthodologie développée par la CEPEJ et en particulier aux Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice adoptées par la CEPEJ en décembre 2016. Cette activité fait suite à deux visites antérieures en novembre 2016 et février 2017. Au cours de cette mission supplémentaire, l'expert de la CEPEJ a rencontré certains des bénéficiaires au Conseil de la magistrature du Kosovo* et au Ministère de la Justice pour discuter de l'importance d'élaborer une stratégie à long terme visant à initier un changement vers la cyberjustice. Cela permettrait un développement et une utilisation durable des nouvelles technologies et d’améliorer en définitive l'efficacité et la qualité de la justice. L'action KoSEJ a également organisé une table ronde intitulée «Justice sans papier» en coopération avec le projet ICT-CMIS pour présenter les Lignes directrices Cyberjustice et pour discuter avec le personnel administratif de l’ensemble des tribunaux de première instance du rôle clé des futurs utilisateurs dans l'élaboration et la mise en œuvre de ce type de système d’information.
* Toute référence au Kosovo dans ce texte, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo

Plus d'informations sur le Projet


Appel à candidatures pour le Prix du Conseil de l’Europe « Balance de Cristal » récompensant les pratiques innovantes concourant à l’efficacité et à la qualité de la justice 

Le Conseil de l'Europe organise la 9ème édition du Prix "Balance de cristal".
L'objectif de ce Prix est d'identifier et de faire connaître les pratiques innovantes en matière de gestion de procédure, d'organisation des tribunaux et de fonctionnement du système judiciaire en général. Il s’agit de pratiques récemment mises en œuvre, facilement applicables à d’autres pays ou institutions et dont l’efficacité est mesurable. La compétition 2017 est ouverte aux tribunaux, aux barreaux, organisations non-gouvernementales ou toute autre instance compétente en matière judiciaire dans un Etat membre du Conseil de l'Europe ou un pays observateur auprès de la CEPEJ*. Les dossiers de candidatures doivent répondre aux critères d'éligibilité tels qu'énoncés dans le règlement du Prix et doivent être envoyés au Conseil de l'Europe (cepej@coe.int), par voie éléctronique de préférence, d’ici le 15 juin 2017. La cérémonie de remise du Prix se déroulera à Edimbourg (Ecosse) le 27 octobre 2017 dans le cadre de la Journée européenne de la Justice.
Plus d'informations sur le Prix Balance de cristal

* Saint-Siège, Canada, Mexique, Etats-Unis, Japon, Israël, Maroc, Tunisie


 


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