Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Commission européenne pour l'efficacité de la justice

 


Nous vous invitons à naviguer dans le site et découvrir la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et ses activités.

L'actualité... (23/08/2016)


Réunion du Groupe de travail sur l'élaboration d'un Guide des services de médiation en Turquie

La réunion du Groupe de travail sur l'élaboration d'un Guide des services de médiation en Turquie s’est tenue les 14-15 Juillet 2016 à Ankara. Des académiciens / médiateurs de différents établissements d'enseignement, l’expert de la CEPEJ Jeremy Tagg, l'équipe du Service de la médiation du Ministère de la Justice de la Turquie, le représentant de l'Union des barreaux turcs, le personnel des centres de médiation des Tribunaux pilotes, l'équipe technique de UYAP (système national de la magistrature turque pour l'informatique, finaliste de l'édition 2008 de la Balance de cristal) et l'équipe du projet du Conseil de l'Europe ont participé aux réunions visant à développer un «Guide des services de médiation » en Turquie, où les principaux outils et l'information sur les services et pratiques de médiation judiciaire et extra-judiciaire des pratiques de médiation figureront. Au cours de la première journée de réunion, les avantages du guide ont été illustrés par les pratiques en'Angleterre et des discussions ont eu lieu sur son contenu, sur les acteurs du processus de médiation ses formes. Au cours de la deuxième journée de réunion, une rencontre initiale avec l’UYAP a été organisée pour présenter le «Portail de la médiation» qui a été développé par UYAP. Les participants ont commenté le portail et le module. Lors de la réunion ultérieure qui a eu lieu avec le Service de la médiation, des points de vue ont été échangés concernant la HelpLine médiation, le site internet, les statistiques qui sont conservées, la façon dont les plaintes sont traitées et concernant les enquêtes de satisfaction. Le guide devrait être achevé en octobre 2016. Cette activité a été organisée dans le cadre du programme de coopération entre la Turquie et la CEPEJ intitulé « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie », financé par l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida) et la Turquie.
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Atelier sur la conception de la formation sur la médiation en Turquie

Un atelier sur la conception du curriculum et des modules de formation sur la médiation a eu lieu à Antalya du 18 au 20 Août. L'objectif général de l'atelier était de créer des modules de base du Programme de formation sur la médiation en Turquie. Les autorités du ministère de la Justice, des académiciens / formateurs de différentes universités et l'équipe en charge du projet au sein du Conseil de l'Europe ont participé à l'atelier. Les experts de la CEPEJ ont participé à la première journée de l'atelier par le biais d'une conférence vidéo. Les résultats du rapport de l'analyse des besoins préparée par l’expert national en développement du curriculum, Prof. Dr. Cennet Engin Demir, sont présentés pendant le premier jour de l’atelier. Le projet de curriculum, qui était préparé avec la coopération de l’expert en curriculum et les experts de CEPEJ, est révisé et amélioré par les participants pendant l’Atelier. Au cours de la deuxième et de la troisième journée de l'atelier, les experts nationaux ont discuté du contenu du programme d'études et travaillé sur les modules, les matériaux et les outils de la formation sur la médiation. Cette activité a été organisée dans le cadre du programme de coopération entre la Turquie et la CEPEJ intitulé « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie », financé par l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida) et la Turquie.
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Atelier sur la conception de la formation sur la médiation en Turquie

Un atelier sur la conception du curriculum et des modules de formation sur la médiation a eu lieu à Antalya du 18 au 20 Août. L'objectif général de l'atelier était de créer des modules de base du Programme de formation sur la médiation en Turquie. Les autorités du ministère de la Justice, des académiciens / formateurs de différentes universités et l'équipe en charge du projet au sein du Conseil de l'Europe ont participé à l'atelier. Les experts de la CEPEJ ont participé à la première journée de l'atelier par le biais d'une conférence vidéo. Les résultats du rapport de l'analyse des besoins préparée par l’expert national en développement du curriculum, Prof. Dr. Cennet Engin Demir, sont présentés pendant le premier jour de l’atelier. Le projet de curriculum, qui était préparé avec la coopération de l’expert en curriculum et les experts de CEPEJ, est révisé et amélioré par les participants pendant l’Atelier. Au cours de la deuxième et de la troisième journée de l'atelier, les experts nationaux ont discuté du contenu du programme d'études et travaillé sur les modules, les matériaux et les outils de la formation sur la médiation. Cette activité a été organisée dans le cadre du programme de coopération entre la Turquie et la CEPEJ intitulé « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie », financé par l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida) et la Turquie.
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Le Centre pour l’innovation de la CEPEJ : plateforme d’échange de bonnes pratiques

La CEPEJ souhaite mettre en place une plateforme d’échange de bonnes pratiques ou des pratiques innovantes au sein des tribunaux européens, permettant d’améliorer leur fonctionnement. La CEPEJ fait notamment appel aux membres de son réseau de tribunaux-référents pour qu’ils transmettent au Secrétariat, au plus tard le 15 septembre 2016, des exemples de bonnes pratiques et/ou de pratiques innovantes qu’ils appliquent. Les tribunaux souhaitant contribuer à cette initiative dynamique sont priées de compléter le formulaire ci-joint, en anglais ou en français.
Plus d’informations

Contact: CEPEJ@coe.int


Consolidation de la formation en gestion des tribunaux en Azerbaïdjan et en République de Moldova

Un atelier de formation dédié à la gestion des tribunaux s’est tenu les 27 et 28 juin 2016 à Chisinau, en République de Moldova. Les responsables et formateurs représentant l’Académie judiciaire d’Azerbaïdjan et l’Institut National pour la Justice de la République de Moldova ont participé activement aux discussions concernant les besoins en formation et les possibles voies de développement et de mise en place de formations durables sur la gestion efficace des tribunaux, y compris les références aux outils de la CEPEJ. Les deux instituts de formation ont pour mission de mettre en œuvre avant la fin de 2016, des formations sur la gestion judiciaire pour les juges et le personnel des tribunaux pour augmenter l’efficacité et la qualité de la justice en tant que service public. Cette activité a été réalisée dans le cadre programmatique de coopération avec les pays du Partenariat oriental de l’UE/CoE (PCF) 2015-2017 des projets intitulés « Soutien à l'amélioration de l'efficacité des tribunaux, de la formation des juges et de l'auto-gouvernance en Azerbaïdjan » et « Renforcer l'indépendance et l'efficacité de la justice, Action 4: "Renforcer l'efficacité de la justice et le soutien à la profession d'avocat en République de Moldova », financés par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Ordre du jour

Plus d'informations sur le projet « Soutien à l'amélioration de l'efficacité des tribunaux, de la formation des juges et de l'auto-gouvernance en Azerbaïdjan »

Plus d'informations sur le projet « Renforcer l'indépendance et l'efficacité de la justice, Action 4: "Renforcer l'efficacité de la justice et le soutien à la profession d'avocat en République de Moldova »


Réunion du groupe de travail sur la conduite des enquêtes e satisfaction dans les tribunaux pilotes en Azerbaïdjan

Les 21 et 22 juin 2016, une réunion du Groupe de travail sur la conduite des enquêtes de satisfaction dans les tribunaux pilotes d’Azerbaïdjan a eu lieu à Bakou. Les représentants de 5 tribunaux pilotes de la CEPEJ qui mettront en œuvre de façon autonome, avant la fin de l’année, des enquêtes de satisfaction, ont participé à la réunion. Les représentants du Ministère de la justice, du Conseil Judiciaire, de l'Académie judiciaire, de même que des consultants nationaux ont également participé aux discussions. Les participants, avec le soutien des experts de la CEPEJ et du représentant du Comité national des statistiques d’Azerbaïdjan, ont examiné de manière détaillée les différents aspects de la mise en œuvre des enquêtes de satisfaction dans les tribunaux ainsi que les objectifs et méthodologies appliqués au regard des différents groupes cible (tels que les avocats, le personnel judiciaire et les usagers). Les experts de la CEPEJ ont présenté les défis de la conduite d’enquêtes de satisfaction au niveau des tribunaux et ont disséminé des conseils sur la manière de les surmonter, basés sur leur expérience et sur les meilleures pratiques collectées par la CEPEJ. Cette activité a été réalisée dans le cadre programmatique de coopération avec les pays du Partenariat oriental de l’UE/CoE (PCF) 2015-2017 du projet intitulé « Soutien à l'amélioration de l'efficacité des tribunaux, de la formation des juges et de l'auto-gouvernance en Azerbaïdjan », financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Ordre du jour [en]

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Réunion plénière de la CEPEJ

La 27ème réunion plénière de la CEPEJ s'est tenue les 30 juin et 1er juillet. La réunion a été essentiellement consacrée à l’adoption des rapports issus du cycle 2014-2016 d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens, dont la publication est prévue le 6 octobre 2016.

Rapport de réunion

Galerie photos


"Formation des formateurs" en médiation à Ankara

Une session de formation sur la pratique et l'enseignement de la médiation s’est tenue à Ankara du 6 au 8 juin 2016. Elle a été animée par deux experts de la CEPEJ, accompagnés de deux experts consultants. Durant ces trois jours, les participants ont simulé des cas pratiques de médiation, se sont familiarisés avec les éléments clés d’une médiation efficace et ont appris à utiliser de nombreux outils concrets pour enseigner et former eux-mêmes les futurs médiateurs turcs. Parallèlement, les experts de la CEPEJ et les experts consultants ont pu proposer leurs recommandations sur le programme de formation des médiateurs qui est en cours d'élaboration et de rédaction, en conformité avec les normes européennes et notamment avec les "Lignes directrices CEPEJ visant à améliorer la mise en oeuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile". Cette activité est mise en place dans le cadre du programme de coopération entre la Turquie et la CEPEJ intitulé « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie », financé par l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida) et la Turquie.
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Visites d’étude sur l’efficacité et la qualité de la justice en Estonie, Slovénie et Croatie

Deux visites d’étude sur l’efficacité et la qualité de la justice ont eu lieu du 9 au 12 mai 2016 (Estonie) et du 24 au 26 mai 2016 (Slovénie et Croatie) pour les représentants des tribunaux pilotes de la CEPEJ et les décideurs d’Azerbaïdjan et de la République de Moldova. Les représentants des tribunaux pilotes moldaves et azéris et d’autres acteurs principaux ont visité les ministères de la justice, des organismes auto-gouvernementaux dans le domaine de la justice et des instituts de formation, les cours suprêmes, les tribunaux de première instance et cour d’appel des pays visités. Les participants ont été familiarisés avec l’organisation du système judiciaire, avec la composition des autorités impliquées dans l’administration judiciaire et les particularités de la formation judiciaire, etc. Les visites étaient axées essentiellement sur les réformes récentes dans les domaines législatif, institutionnel et d’organisation mises en place dans les pays visités en vue d’augmenter l’efficacité et la qualité du service public de la justice. Les visites d’étude ont été réalisées dans le cadre programmatique de coopération avec les pays du Partenariat oriental de l’UE/CoE (PCF) 2015-2017 des projets intitulés « Soutien à l'amélioration de l'efficacité des tribunaux, de la formation des juges et de l'auto-gouvernance en Azerbaïdjan » et « Renforcer l'indépendance et l'efficacité de la justice, Action 4: "Renforcer l'efficacité de la justice et le soutien à la profession d'avocat en République de Moldova », financés par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Plus d'informations sur le programme en cours en République de Moldova

Plus d'informations sur le programme en cours en Azerbaïdjan


Réunion du Groupe de travail sur la conduite des enquêtes de satisfaction dans les tribunaux pilotes en République de Moldova

Avec la participation des six tribunaux pilotes, du Conseil supérieur de la magistrature, du Ministère de la Justice, de l’Institut national pour la justice et du Bureau national des statistiques de la République de Moldova, le Groupe de travail a discuté en détail, puis adapté et approuvé les questionnaires et la méthodologie pour la conduite d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux, des avocats et du personnel judiciaire lors de la réunion des 18 et 19 mai 2016. Chaque catégorie d’enquête sera conduite dans les tribunaux pilotes, en vue de tester la méthodologie et la diffusion à large échelle des enquêtes de satisfaction comme bonne pratique dans tous les tribunaux moldaves. M. Luigi Cipollini, expert de la CEPEJ et statisticien du Département des statistiques et de l’analyse organisationnelle du Ministère de la justice d’Italie a présenté les objectifs principaux de la conduite d’enquêtes de satisfaction auprès des tribunaux et les moyens de les atteindre, basé sur l’expérience des tribunaux italiens. Cette réunion a été organisée dans le cadre programmatique de coopération avec les pays du Partenariat oriental de l’UE/CoE (PCF) 2015-2017 intitulé « Renforcer l'efficacité du système judiciaire en République de Moldova », financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
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Interview des Présidents de deux tribunaux de la République d’Azerbaïdjan sur leur coopération avec la CEPEJ

M. Aladdin Jafarov, Président du Tribunal de Discrit de Baku City Yasamal et M. Mubariz Akbarov, Président de la Cour d’Appel de Sheki, ont accepté de partager leur point de vue sur le travail réalisé par la CEPEJ en Azerbaïdjan depuis juillet 2015. Ils ont souligné l’implication des tribunaux pilotes et de l’équipe de la CEPEJ pour utiliser les outils développés par la CEPEJ pour réduire les délais judiciaires et améliorer la qualité des services proposés par les tribunaux. Ces activités s’inscrivent dans le cadre du projet « Soutien à l'amélioration de l'efficacité des tribunaux, de la formation des juges et de l'auto-gouvernance en Azerbaïdjan », qui fait partie du Cadre programmatique de coopération avec les pays du Partenariat oriental de l’UE/CoE (PCF) 2015-2017.
M. Aladdin Jafarov, Président du Tribunal discrit de Baku City Yasamal
M. Mubariz Akbarov, Présient de la Cou d’Appel de Sheki


Le portail de la médiation – un nouvel outil pour les tribunaux turcs

Les Centres de médiation, qui avaient été initialement établis dans 6 tribunaux pilotes (Ankara, Istanbul, Izmir, Bursa, Kayseri, Mersin) bénéficient désormais d’un portail de la médiation via le réseau UYAP (Réseau national du système judiciaire turc) depuis le 30 mai 2016. UYAP est un réseau qui permet de connecter ensemble les tribunaux, les médiateurs et les Centres de médiation par le biais d’une plateforme unifiée, et qui héberge notamment des « Formulaires d’information sur la médiation » élaborés en coopération avec des experts de la CEPEJ. Les formulaires d’information sur la médiation sont mis à disposition des requérants à travers cette interface, directement par les juges. Si l’introduction de ce nouveau système vise à favoriser le recours aux mesures alternatives de résolution des litiges, il a également pour objectif d’offrir la possibilité au ministère de la Justice turc de collecter des données sur l’utilisation d’UYAP et sur les affaires de médiation, avant la mise en application au niveau national. Ce système est mis en place dans le cadre du programme de coopération entre la Turquie et la CEPEJ intitulé « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie », financé par l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida) et la Turquie.
Plus d’informations sur le système UYAP (en turc)
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Formation à la gestion des juridictions et à l’application des outils de la CEPEJ au Maroc

Les 25 et 26 mai 2016, les experts de la CEPEJ se sont rendus à Rabat pour deux journées de formation à l’Institut Supérieur de la Magistrature, sur l’application des outils de la CEPEJ dans le domaine de la qualité de la justice, des experts judiciaires et de l’organisation et l’accessibilité des tribunaux, de même que sur la gestion des juridictions et le projet de code de l’organisation judiciaire. Un plan de travail entre la CEPEJ, l’Institut Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice et des Libertés sera établi. Ces formations ont été organisées dans le cadre du Programme d’appui à la réforme du secteur justice – Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ, financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Programme de la journée de formation du 25 mai 2016
Programme de la journée de formation du 26 mai 2016


Présentation des recommandations des experts de la CEPEJ mises en œuvre dans les tribunaux pilotes de Karlovac et Varaždin aux tribunaux de la région d’Osijek (Croatie)

Une équipe d’experts de la CEPEJ se sont rendus à Osijek (Croatie), les 24 et 25 mai pour présenter les recommandations mises en œuvre dans les tribunaux pilotes de Karlovac et de Varaždin aux tribunaux de la région d’Osijek. Ces recommandations, compilées dans un manuel, concernent la gestion des délais judiciaires, la médiation, les experts judiciaires et l’introduction d’enquêtes de satisfaction. Elles ont déjà été présentées préalablement aux autres tribunaux municipaux croates au cours de deux ateliers de travail semblables. Cette activité a été organisée dans le cadre du programme de coopération entre la Croatie et la CEPEJ financé par le fonds EEA / Norway Grants intitulé « Améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire par le biais du développement des infrastructures et par l’amélioration de la gestion des tribunaux ».
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