Conventions du Sport

Résolution sur la lutte contre le dopage (1/2000)

Les ministres européens responsables du sport, réunis à Bratislava les 30 et 31 mai 2000 à l’occasion de leur 9e Conférence, ainsi que les représentants des autres pays parties à la Convention contre le dopage :

Se félicitant du rôle actif joué par le Conseil de l’Europe dans la création de l’Agence mondiale anti-dopage ;

Notant avec satisfaction la décision du Comité des Ministres autorisant la participation du Conseil de l’Europe et du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage au Conseil de l’Agence ;

Soulignant, eu égard à l’expérience et à l’expertise du T-DO, la nécessité d’établir un partenariat effectif entre le Groupe de suivi de la convention et l’Agence ;

Notant avec satisfaction la signature de la Convention contre le dopage par 42 pays (dont 36 l’ont ratifiée) depuis son ouverture à la signature le 16 novembre 1989 et la présence au T-DO, en tant qu’observateurs, de plusieurs autres Etats et organisations sportives internationales ;

Se félicitant du fait que les participants au Sommet de Sydney sur le dopage (novembre 1999), à la troisième Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport de l’Unesco (MINEPS III, décembre 1999), à l’Assemblée du Conseil Ibéro-américain du sport et à la réunion du Groupe consultatif intergouvernemental international antidopage dans le sport (février 2000) ont reconnu la Convention contre le dopage comme l’instrument international de référence pour la coordination des politiques nationales antidopage et ont invité les pays de tous les continents à adhérer à la convention ;

Notant avec satisfaction l'adoption par l'Assemblée parlementaire de la Recommandation 1464 (2000) sur le dopage dans le sport ;

Remerciant le Conseil de l’Europe pour sa contribution essentielle pour aider les gouvernements dans la lutte contre le dopage ;

Désireux que les dispositions de la convention soient appliquées efficacement ;

Considérant que, pour lutter efficacement contre le dopage, il est indispensable de s’attaquer aux pourvoyeurs en produits dopants ;

Conscients qu’il appartient aux gouvernements d'édicter des lois et des règlements pour harmoniser la législation nationale en matière de lutte contre le dopage, notamment en ce qui concerne la possession et le trafic de produits dopants et interdits ;

Préoccupés par l’expansion de l’usage hors sport des substances dopantes et estimant que des mesures nécessaires devraient être prises pour en empêcher davantage la prolifération ;

1. Affirment leur engagement à participer activement aux travaux de l’Agence mondiale antidopage ; conviennent que l’Agence devrait pratiquer une transparence cohérente dans ses activités et devrait développer une liste complète des substances et méthodes interdites ainsi qu’elle devrait établir des critères clairs pour l’accréditation des laboratoires ; soulignent que l’Agence devrait être en mesure d’agir comme un observateur indépendant dans la gestion des résultats des tests lors des Jeux Olympiques de Sydney ;

2. S’engagent à reconnaître l’autorité de l’Agence mondiale antidopage de procéder à des contrôles antidopage hors compétition inopinés sur leur territoire en conformité avec les Statuts de l’Agence ;

3. Recommandent la désignation, en consultation avec les Etats membres de l’Union européenne, de Mme Suvi Linden, ministre finlandaise, comme la représentante du continent européen au Comité exécutif de l’AMA ;

4. Approuvent les propositions soumises par le Groupe de suivi visant à améliorer l’application et l’efficacité de la convention, notamment la création d’un mécanisme de contrôle contraignant s’inspirant du projet sur le respect des engagements ; soutiennent le développement d'une base de données commune sur les initiatives antidopage, en coopération avec d'autres partenaires ;

5. considèrent qu’il est souhaitable d’étudier, à la lumière des changements depuis l’adoption de la Convention contre le dopage en 1989 et des besoins actuels de la lutte antidopage, la nécessité d’amendements et/ou de projets de protocoles éventuels à la Convention contre le dopage ;

6. S’engagent à reconnaître mutuellement la compétence des organisations sportives et des agences nationales antidopage du pays d’accueil pour les contrôles antidopage inopinés des sportifs venant des Etats parties à la convention et sur le territoire d’une autre Partie à la convention, sans qu’un accord bilatéral soit nécessaire, et à prendre les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour assurer cette reconnaissance mutuelle dans le respect des normes internationales les plus élevées, telles que reconnues par le Groupe de suivi ;

7. S’engagent à introduire dans leurs législations nationales les dispositions juridiques conformes aux principes énoncés dans le projet de recommandation (voir l’annexe à la présente résolution) et à les appliquer efficacement pour rechercher et trouver les responsables, en particulier ceux qui sont à l’origine des réseaux de production et de distribution des substances dopantes ;

8. Invitent le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à :

Continuer d’assurer la participation du Conseil de l’Europe et du Groupe de suivi à l’Agence mondiale antidopage et à apporter son soutien au Groupe de suivi pour une coopération effective avec l’Agence ;

Approuver la désignation, après consultation avec les Etats membres de l’Union européenne, de Mme Suvi Linden, ministre finlandaise, comme la représentante du continent européen au Comité exécutif de l’AMA ;

Adopter les mesures visant à améliorer l’application et l’efficacité de la convention et à doter le Groupe de suivi des moyens nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures ;

Demander au Groupe de suivi d’élaborer un projet de protocole d’amendement à la convention pour la création d’un mécanisme de contrôle contraignant et pour la reconnaissance mutuelle des contrôles sur le territoire des autres Parties ;

Adopter le texte du projet de recommandation (tel qu’il figure à l’annexe de la présente résolution) sur les principes de base communs à introduire dans les législations nationales en vue de lutter contre le trafic des produits dopants.

[Voir Recommandation relative aux principes de base communs à introduire dans les législations nationales en vue de lutter contre le trafic des produits dopants (2000/16)]