Comités conventionnels

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 

Charte sociale européenne et Code européen de sécurité sociale

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108)

La Convention sur l'accès aux documents publics (Convention de Tromsø)

Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Comité MEDICRIME

Comité de Saint-Jacques-de-Compostelle

Nous promouvons, développons et surveillons la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains et à l'État de droit

SaveSave

Recherchez | Partagez | Suivez-nous