Mandat du CAI

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit a été adoptée le 17 mai 2024 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de sa 133e Session tenue à Strasbourg, et ouverte à la signature à l’occasion de la Conférence des Ministres de la Justice à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre 2024.

  Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit

   Rapport explicatif 

Please note: Additional observer States have joined the Committee since the publication of its Terms of Reference. The full, updated list is as follows :  Argentina;  Australia;  Cameroon;  Canada;  Costa Rica;  Ghana;  Holy See;   Israel;  Japan;  Mexico;  Peru;  United States of America; and  Uruguay.

Avec la signature à Vilnius le 5 septembre 2024 par les premiers pays (Andorre, Géorgie, Islande, Norvège, République de Moldova, Saint-Marin, Royaume-Uni, Israël, États-Unis d'Amérique) et l'Union européenne (au nom de ses vingt-sept États membres), la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit est devenue le tout premier traité international juridiquement contraignant dans ce domaine. Le Monténégro est devenu peu après le 11ème signataire du traité. C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui croient aux valeurs essentielles de l'être humain.

Outre sa valeur intrinsèque, la Convention-cadre a une double valeur ajoutée qui la distingue et qui est facilement reconnaissable dans ses articles.

Tout d'abord, en raison de la vocation universelle du Conseil de l'Europe, la Convention-cadre est ouverte à la signature de pays qui ne sont pas des Etats membres, même s'ils n’ont pas fait partie du CAI lors de l'élaboration et de la négociation de la Convention-cadre, comme l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, le Saint-Siège, Israël, le Japon, le Mexique, le Pérou, l'Uruguay et les Etats-Unis, ainsi que l'Union européenne. Ses principes et obligations visant à garantir que les activités du cycle de vie des systèmes d'intelligence artificielle sont pleinement compatibles avec les droits humains, la démocratie et l'État de droit sont destinés à constituer une norme dans toutes les sociétés où l'être humain est au centre, quelle que soit leur situation géographique.

Deuxièmement, la Convention-cadre adopte une approche fondée sur la gravité et la probabilité d'un impact négatif des systèmes d'intelligence artificielle sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Cela nécessite une méthodologie pour guider et aider à identifier les contextes et les applications où le déploiement de systèmes d'IA pourrait présenter des risques pour la jouissance des droits humains, le fonctionnement de la démocratie et le respect de l'État de droit, et pour évaluer et atténuer ces risques. L'élaboration de cette méthodologie, appelée HUDERIA (acronyme de Human Rights, Democracy and Rule of Law Impact Assessment), est le principal axe de travail du CAI à l'heure actuelle. Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante et qu'il existe déjà d'autres méthodes d'évaluation des risques et de l'impact sur les droits humains, HUDERIA constitue une valeur ajoutée importante car elle combine non seulement les aspects techniques de l'IA et le contexte socio-technique de son développement et de son application, mais elle intègre également l'ensemble de l'acquis juridique du Conseil de l'Europe, non seulement en termes de droits humains, mais surtout en termes de démocratie et d'État de droit.

L'élaboration de l'HUDERIA est un défi difficile à relever à tous les niveaux, qui requiert une fois de plus l'engagement et les efforts de chacun des membres du Comité. Tous les représentants des États, de la société civile, des parties prenantes et des ONG ont été à la hauteur de la tâche lors de l'élaboration de la Convention-cadre et ont continué à l'être, comme ils l'ont démontré lors de la 11ème réunion plénière au cours de laquelle le premier projet d'HUDERIA a été discuté.

C'est ce pourquoi ce nouveau Président, Vice-président et les 7 membres du Bureau élus lors de la 11^ème réunion plénière, travailleront avec passion et enthousiasme avec l'aide du Secrétariat pour diriger les travaux du CAI, un Comité qui, après plus de 4 ans de travail (qui a commencé avec le CAHAI en décembre 2019 auquel a succédé le CAI au début de 2022), commence à se sentir comme une petite grande famille.

Je suis convaincu qu'ensemble nous mènerons à bien cette tâche, et que le Conseil de l'Europe sera en mesure de fournir au monde un autre instrument de protection des droits, de la démocratie et de l'État de droit.

Mario HERNANDEZ RAMOS (Espagne)
Président du CAI