Mandat du CAI

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit a été adoptée le 17 mai 2024 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de sa 133e Session tenue à Strasbourg, et sera ouverte à la signature à l’occasion de la Conférence des Ministres de la Justice à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre 2024.

  Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit

   Rapport explicatif 

Avec l’adoption formelle par le Comité des Ministres, la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit négociée par le CAI est désormais définitivement le premier traité international contraignant sur l’IA et attend d’être signé et ratifié par les pays.

Contrairement aux espoirs et aux craintes, les parties à la négociation n’ont pas eu l’intention de créer de nouveaux droits humains fondamentaux ni de saper le champ d’application et le contenu des protections applicables existantes. L’intention des parties qui ont négocié l’instrument a été de s’assurer que les niveaux de protection existants de chaque partie en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit s’appliqueraient également aux défis actuels et futurs soulevés par l’IA.

Dès le tout début du processus, tous les États européens et non européens participant aux négociations ont souligné l’importance de la mise en place du traité en tant qu’instrument mondial. Outre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, un certain nombre de pays de plusieurs régions (Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, Etats-Unis, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Saint-Siège et Uruguay) ont participé aux négociations, ainsi que l’Union européenne. En outre, le processus a été mis en place de manière inclusive avec de nombreux organes du Conseil de l’Europe, d’autres organisations intergouvernementales telles que l’OCDE, l’OSCE, l’UNESCO et environ 70 représentants de la société civile, du monde des affaires et de la communauté technique et universitaire ayant participé activement et utilisé la possibilité de faire des commentaires et des propositions de texte sur le projet de traité jusqu’au tout dernier jour des négociations.

Négocier un instrument contraignant dans le cadre d’un processus aussi inclusif et dans un délai aussi court a été intense et parfois difficile. Nous avons dû trouver des moyens de combler les différences entre les systèmes juridiques et les traditions des États, y compris certaines différences dans l’interprétation de certains droits humains. Nous avons également dû gérer une série d’attentes quant à la manière de développer un instrument juridique qui aurait un impact sur la gouvernance de l’IA au niveau mondial. Après de nombreux jours et nuits d’intenses négociations, tous les gouvernements impliqués, représentant 57 États, ont pu se mettre d’accord sur le résultat.

Alors voilà :

La Convention-cadre formule des règles et des principes fondamentaux qui non seulement protègent les droits humains, la démocratie et l’État de droit, mais sont en même temps propices au progrès et aux innovations technologiques. Elle complète les normes internationales déjà existantes en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit et vise à combler les lacunes juridiques qui ont pu se former à la suite des progrès technologiques rapides dans le domaine des droits humains, mais aussi en ce qui concerne la protection de la démocratie. Compte tenu du niveau élevé auquel elle fonctionne et afin de rester à l’épreuve du temps, la Convention-cadre ne réglemente pas la technologie et est essentiellement neutre sur le plan technologique. La Convention-cadre et sa mise en œuvre devraient suivre la logique d’une approche graduelle et différenciée, tenant compte de la gravité et de la probabilité des effets négatifs sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit.

La Convention-cadre s’applique aussi bien au secteur public que privé. Des exemptions limitées au champ d’application sont prévues en ce qui concerne la sécurité nationale ainsi que la recherche et le développement. Conformément au Statut du Conseil de l’Europe, les questions relatives à la défense nationale n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention.

La Convention-cadre impose à toutes les futures Parties l’obligation de faire face aux risques posés par les activités menées dans le cadre du cycle de vie de l’IA par les acteurs publics et privés, tout en tenant compte des rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties prenantes et en donnant aux Parties la souplesse nécessaire pour s’acquitter des obligations convenues conformément à leurs cadres juridiques et institutionnels nationaux et à leurs obligations internationales respectives en matière de droits humains.

Le traité et son cadre de mise en œuvre offriront également de nouvelles possibilités de coopération avec toutes les parties prenantes, y compris avec les États qui ne l’auront pas ou pas encore ratifié. Cela contribuera davantage à son potentiel d’avoir une portée mondiale.

Afin de gouverner adéquatement l’IA aujourd’hui et à l’avenir, nos sociétés devront développer un large éventail de normes techniques, juridiques et socioculturelles adaptées aux diverses utilisations de l’IA dans différents contextes sociétaux et économiques, dans diverses régions du monde – comparables à ce que nos sociétés ont développé au cours des deux derniers siècles afin de faire face à l’utilisation de moteurs dans différents véhicules et machines utilisés pour divers usages.

Ainsi, la Convention-cadre ne sera pas un instrument isolé, mais une étape importante dans l’élaboration d’un cadre de gouvernance pour l’IA, afin que tous les citoyens de nos sociétés puissent bénéficier des systèmes d’IA et faire partie de sociétés et d’économies innovantes, tout en maintenant et en renforçant les protections existantes des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

J’attends avec impatience la poursuite des travaux du CAI, sous la direction d’un nouveau Président qui sera élu lors de la prochaine réunion plénière en septembre, sur une méthodologie pour l’évaluation des risques et des impacts des systèmes d’IA sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit – qui constituera un autre instrument marquant complétant et opérationnalisant la Convention-cadre, et sur d’autres instruments juridiques.

Je tiens à remercier sincèrement tous les représentants de tous les groupes d’intervenants qui, malgré de nombreux moments difficiles, n’ont jamais renoncé à travailler dur et de manière constructive, et dans le respect des rôles et des responsabilités de chacun, pour nous permettre de parvenir à un consensus.

Ce fut un grand honneur et un privilège de vous servir tous au cours des deux dernières années.

Bien à vous,

Thomas Schneider (Suisse)
Président du CAI de 2022 à 2024