Mise à jour du 29/06/2021

Politiques, recommandations, déclarations, lignes directrices et autres instruments juridiques publiés par les organes ou comités du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle

• Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la défense de l’égalité et la protection contre la discrimination et la haine pendant la pandémie de covid-19 et d’autres crises similaires à venir - CM(2021)37-add1rev
• Déclaration du Comité des Ministres sur les risques de la prise de décision assistée par ordinateur ou reposant sur l’intelligence artificielle dans le domaine du filet de sécurité sociale - Decl(17/03/2021)2
• Lignes directrices sur la reconnaissance faciale - T-PD(2020)03
• Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme - CM/Rec(2020)1
• Recommandation visant à développer et à promouvoir l’éducation à la citoyenneté numérique - CM/Rec(2019)17
• Décoder l'IA : 10 mesures pour protéger les droits de l’homme - Recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme, mai 2019
• Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la prévention et la lutte contre le sexisme - CM/Rec(2019)1
• Déclaration du Comité des Ministres sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques - Decl(13/02/2019)1
• Lignes directrices sur l’intelligence artificielle et la protection des données - T-PD(2019)01
• Plan d'action stratégique sur les technologies et les droits de l'homme dans le domaine de la biomédecine 2020-2025 (avec des parties spécifiques à l'IA) - DH-BIO(2018)22
• Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement - CEPEJ(2018)14
• Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique - CM/Rec(2018)7
• Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet - CM/Rec(2018)2 
• Recommandation de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la convergence technologique, l’intelligence artificielle et les droits de l’homme - Recommandation 2102(2017)
• Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel à l'ère des mégadonnées - T-PD(2017)1
• Droits de l’homme et entreprises – Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres - CM/Rec(2016)3
• Gouvernance de l'internet - Stratégie du Conseil de l'Europe 2016-2019
• Recommandation de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur la surveillance de masse - Recommandation 2067(2015)
• Recommandation CM/Rec(2010)13 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur La protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage (et exposé des motifs)

Études, rapports et conclusions d'événements clés

• Intelligence artificielle, droits de l'homme, démocratie et état de droit : Guide introductif, Institut Alan Turing, juin 2021
• Conclusions de la conférence "Les droits de l'homme à l'ère de l'IA : L'Europe, normalisatrice internationale dans le domaine de l'IA" (anglais seulement) - Présidence allemande du Comité des Ministres, 20 janvier 2021
• L'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel - Observatoire européen de l'audiovisuel, 20 janvier 2021
• Etude de faisabilité relative à un cadre juridique pour la création, le développement et l'application de l'IA sur la base des normes du Conseil de l'Europe - CAHAI, 17 décembre 2020 
• Vers une régulation des systèmes d'IA - CAHAI, 17 décembre 2020
• Principles Principes pour une utilisation des technologies numériques dans les processus électoraux conforme aux droits fondamentaux (anglais seulement) - CDL-AD(2020)037, Commission de Venise, 11 décembre 2020 (Ce document sera soumis au Comité des Ministres en vue de son approbation)
• Etude de faisabilité sur la mise en place d’un mécanisme de certification des outils et des services d’intelligence artificielle - CEPEJ, 8 décembre 2020
• Déclaration sur la participation des jeunes à la gouvernance de l'IA - Résultat du travail effectué par les jeunes, participants au séminaire Intelligence artificielle : Comment les jeunes peuvent-ils participer ? organisé par le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe, 1er décembre 2020
• La priorisation révélée, la découvrabilité du contenu d'intérêt public en ligne (anglais seulement) - DG1(2020)19, novembre 2020
• Etude de faisabilité quant à un futur instrument du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et le droit pénal - CDPC(2020)3Rev, 20 septembre 2020
• L’intelligence artificielle dans l’industrie audiovisuelle – Synthèse de l’atelier (anglais seulement) - Observatoire européen de l’audiovisuel, 17 décembre 2019
• L'intelligence artificielle et son impact sur les jeunes - Rapport de séminaire - Centre européen de la jeunesse, 4-6 décembre 2019
• Étude sur l'impact des technologies prédictives et de l'IA sur le secteur audiovisuel, y compris les éventuelles mesures spécifiques à mettre en place pour garantir la liberté d'expression et la diversité culturelle (anglais seulement) - Eurimages, décembre 2019
• Déclaration finale de la Présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à l’occasion de la conférence des ministres de la justice sur « La justice en Europe face aux défis numériques » - Présidence française du Comité des Ministres, 15 octobre 2019
• Actes de la table ronde sur l’intelligence artificielle et l’avenir de la démocratie (anglais seulement) - CDDG-Bu(2019)17 – Service de la gouvernance démocratique, 20 septembre 2019
• Action du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle - SGInf(2019)21
• Rapport joint de la Commission de Venise et de la Direction de la société de l’information et l’action contre la criminalité de la Direction Générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit (DG1) sur les technologies numériques et les élections (anglais seulement) - CDL-AD(2019)016, Commission de Venise, 24 juin 2019
• Rapport « Relever les défis à venir – Renforcer le Conseil de l’Europe » - Secrétaire Général, Session ministérielle, Helsinki, 16-17 mai 2019
• Conclusions de la conference « Maîtriser les règles du jeu - l'impact du développement de l'intelligence artificielle sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit » - Présidence finlandaise du Comité des Ministres et Conseil de l’Europe, Helsinki, 26-27 février 2019
• Responsabilité et IA : Étude sur les incidences des technologies numériques avancées (dont l’intelligence artificielle) sur la notion de responsabilité, sous l’angle des droits humains - DGI(2019)05
• Observations finales de la session thématique sur l’intelligence artificielle et la responsabilité pénale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – le cas des véhicules autonomes - CDPC(2018)22, novembre 2018
• Intelligence artificielle et responsabilité pénale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - Le cas des véhicules autonomes, document de réflexion - CDPC(2018)14rev, octobre 2018
• Etude technique sur le règlement en ligne des litiges - CDCJ(2018)5
• Etude sur la Discrimination, intelligence artificielle et prise de décision algorithmique - ECRI, novembre 2018
• E-pertinence de la culture à l’ère de l’IA : Conclusions du séminaire sur la culture, la créativité et l’intelligence artificielle et propositions d’actions (anglais seulement) - Division de la culture et du patrimoine culturel, octobre 2018
• Rapport sur l’intelligence artificielle et la protection des données : enjeux et solutions possibles - T-PD(2018)09Rev
• Algorithmes et droits humains - Étude sur les dimensions des droits humains dans les techniques de traitement automatisé des données et éventuelles implications réglementaires - DGI(2017)12
• Désordres de l’information : vers un cadre interdisciplinaire pour la recherche et l’élaboration de politiques (anglais seulement) - DGI(2017)09
• Rapport Les droits de l'homme à l'ère robotique, défis résultan de l'utilisation de la robotique, de l'intelligence artificielle et de la réalité augmentée et virtuelle (anglais seulement) – PACE et the Rathenau Instituut, octobre 2017

Rapports de l'APCE

• Rapport « Intelligence artificielle et marchés du travail: amis ou ennemis ? » - APCE, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Stefan Schennach (Autriche, SOC), 5 octobre 2020
• Rapport "Intelligence artificielle et santé: défis médicaux, juridiques et éthiques à venir" - APCE, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable ; rapporteure : Mme Selin Sayek Böke (Turquie, SOC), 1 octobre 2020
• Rapport sur la Justice par algorithme (le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale) - APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme; rapporteur: Mr Boriss CILEVIČS (Lettonie,SOC), 1 octobre 2020
• Rapport sur la prevention des discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle - APCE, Commission sur l’égalité et la non-discrimination ; rapporteur : M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC), 29 septembre 2020
• Rapport sur « Les interfaces cerveau-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales? » - APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme; rapporteur: ; rapporteur : M. Olivier Becht (France, ALDE), 24 septembre 2020
• Rapport sur la nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle - APCE, Commission des questions politiques et de la démocratie ; rapporteure : Mme Deborah Bergamini (Italie, EPP/CD), 24 septembre 2020
• Rapport "Aspects juridiques concernant les «véhicules autonomes»" - APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme ; rapporteur : Mr Ziya Altunyaldiz (Turquie, NI), 22 septembre 2020

En 2021, les rapporteurs de l'Assemblée continueront à assurer le suivi des résolutions et recommandations adoptées en octobre 2020 (résolutions 2341-2346 et recommandations 2181-2187). La commission sur l'égalité et la non-discrimination commencera à travailler sur un rapport intitulé " Combler le fossé numérique : promouvoir l'égalité d'accès aux technologies numériques ". La sous-commission sur l'intelligence artificielle poursuivra ses activités au cours de l'année 2021 (programme t.b.c.).

Autres initiatives en cours

• Instrument juridique sur l'intelligence artificielle et le droit pénal - CDPC
• Projet de lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges (« RLL »), incluant les possibles applications de l’IA dans tels systèmes - CDCJ
• Révision du manuel L’administration et vous à la lumière de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et des systèmes algorithmiques non IA  - CDCJ
• Révision de la Recommandation sur le profilage - T-PD, CDMSI
• Projet de Recommandation relative à l'impact de l'IA sur l'égalité de genre - GEC
• IA et contrôle de la migration - GEC
• Développement et opérationnalisation des principes de la Charte de la CEPEJ sur l'utilisation de l'IA dans les systèmes judiciaires et examen de la faisabilité d'une certification des outils et services d'IA, au regard des principes de la Charte. Développement d'outils en vue d'offrir un cadre et des garanties aux Etats membres et aux professionnels de la justice désireux de créer ou d'utiliser des mécanismes TIC et/ou IA dans les systèmes judiciaires afin d'améliorer l'efficacité et la qualité de la justice - CEPEJ
• Une étude sur l'impact de la transformation numérique, y compris l'intelligence artificielle et la prise de décision automatisée, sur la démocratie et la bonne gouvernance est actuellement en cours de rédaction par le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) : Le CDDG élabore des normes sur les nouvelles technologies et les différentes étapes du processus électoral sous la forme d'une recommandation ou de lignes directrices du Comité des ministres - Service de la gouvernance démocratique
• Travaux de base pour étudier les risques et les bénéfices de l'IA (mesures devant être prises pour interdire l'utilisation d'algorithmes logiciels avec des intentions corrompues ainsi que les potentialités de l'IA pour améliorer l'efficacité des mesures prises pour combattre la corruption, par exemple dans des enquêtes complexes) - GRECO
• Élaboration d'une recommandation et d'une étude sur les incidences des technologies numériques sur la liberté d'expression - MSI-DIG
• Élaboration d'une recommandation sur la lutte contre la propagande haineuse - ADI/MSI-DIG
• Projet d'instrument normatif contenant des principes directeurs pour la gouvernance des médias et de la communication dans le contexte du nouveau paradigme des médias et de l'information fondé sur la diffusion des médias sociaux, en tenant compte des risques connexes (manipulation de l'opinion publique, manque de confiance du public, troubles d'information) - MSI-REF
• Normes de politiques en matière de jeunesse et autres réponses institutionnelles aux nouvelles questions émergentes affectant les droits des jeunes et la transition vers l'âge adulte, y compris l'IA - Conseil mixte sur la jeunesse
• Développement de ressources pédagogiques pour l'instruction en matière d'IA - Département Jeunesse
• Lignes directrices pour soutenir les partenariats entre l'éducation et le secteur privé - Éducation
• Publication sur l’E-Pertinence des arts et de la culture à l’ère de l’IA - Division de la culture et du patrimoine culturel
• Projet de Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les risques de la prise de décision assistée par ordinateur ou reposant sur l’IA dans le domaine du filet de protection sociale
• L'ECRI continuera de traiter les problèmes liés à l'utilisation des outils d'IA dans ses activités de suivi par pays
• Un cours destiné aux organismes de promotion de l'égalité et aux régulateurs a été organisé au Royaume-Uni et sera dispensé en France à partir de mars 2021, en coopération avec le bureau du Défenseur des droits
• Étude de la plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) sur l'impact de la numérisation sur le marché du travail (titre exact et portée à définir)
• Une initiative globale liée à l'IA est en cours d'élaboration par le Groupe d'action financière (GAFI) - dont MONEYVAL est membre associé - sur l'utilisation des technologies d'IA pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
• Etude d'impact des blockchains sur les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit - Service la société de l'information / Unité du développement numérique 

Plan de travail 2022-2023

• Le Comité directeur pour la lutte contre la discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI) prévoit de s'engager dans la préparation d'un instrument sectoriel sur l'IA, la non-discrimination et l'égalité. En 2022 et 2023, une étude de faisabilité et de cadrage sera réalisée afin de préparer le terrain pour le travail normatif.
• Le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) pourrait s'engager dans des travaux supplémentaires sur des lignes directrices pour les États membres concernant les défis liés à la numérisation de la culture, l'impact de l'IA, la participation et l'inclusion. La créativité et l'innovation sont des aspects particulièrement pertinents à traiter dans le cadre de ces travaux, étant donné le domaine d'activité du CDCPP (culture, patrimoine et paysage) et le lien naturel avec les thèmes du développement durable et de la crise climatique. 
• Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) préparera un manuel sur les droits de l'homme et l'intelligence artificielle.
• Le Comité directeur des politiques et pratiques éducatives (CDPPE) élaborera un instrument multilatéral sectoriel et spécifique sur l'intelligence artificielle dans l'éducation (AIEd).