Guides sur le processus d'exécution des arrêts de la Cour européenne
Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique actuelle du Comité des Ministres
Dans beaucoup d’affaires, les indications pertinentes pour le paiement de la satisfaction équitable se trouvent déjà dans l’arrêt de la Cour.
Ces indications ne suffisent toutefois pas toujours pour résoudre toute une série de questions, récurrentes ou ponctuelles, concernant les modalités de paiement de la satisfaction équitable. Ceci a engendré un souhait que le Secrétariat prépare un document présentant les pratiques appliquées dans le cadre de la surveillance du paiement de la satisfaction équitable.
Le présent document tend donc à présenter la pratique suivie à ce jour sur certains points par les États et les Délégués des Ministres - à la lumière des solutions retenues par la Cour - et de mettre en relief les points méritant encore d’être clarifiés.
Le présent document du Secrétariat a pour objectif de présenter la pratique actuellement suivie par le Comité des Ministres concernant le contrôle du paiement de la satisfaction équitable. Il ne lie pas le Comité des Ministres ni les États membres. Par nature évolutif (voir les remarques préliminaires ci-dessous), ce document sera mis à jour en fonction de l’évolution de la pratique du Comité.
- Document d'information: CM/Inf/DH(2021)15
Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable : aperçu de la pratique actuelle du Comité des Ministres
Module de formation HELP sur l'exécution des arrêts de la CEDH
En mars 2020, le cours HELP du Conseil de l'Europe, Introduction à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Cour européenne des droits de l'homme, comprend désormais un module entièrement nouveau dédié à l’exécution des arrêts de la Cour européenne.
Ce module explique en détail le processus d'exécution des arrêts par les autorités nationales ainsi que la surveillance de cette exécution par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La responsabilité principale de la mise en œuvre de la CEDH et des ses arrêts incombe aux autorités nationales. Pour pouvoir les mettre en œuvre, les acteurs nationaux doivent avoir des connaissances sur la Convention et le processus d’exécution des arrêts de la Cour. Cela vaut également pour toutes les autres parties prenantes impliquées telles que les professionnels du droit, INDH, ONG et organisations internationales. Ce cours HELP, gratuit et en ligne, d'une durée d'environ cinq heures, vise précisément à fournir ces connaissances nécessaires.
Guide pour la rédaction des plans et bilans d’action pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
La Déclaration de Bruxelles, adoptée le 27 mars 2015 à l’issue de la Conférence de haut niveau tenue à Bruxelles sur « la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée », a souligné le rôle fondamental des plans et bilans d’action pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne en tant qu’instruments-clés du dialogue entre le Comité des Ministres et les États parties.
Afin d’assister les autorités nationales dans la préparation de ces documents, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme publie un guide.
- Guide pour la rédaction des plans et bilans d’action pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
- Vodič za sastavljanje akcijskih planova i izviješća o izvršenju presuda Europskog suda za ljudska prava (Traduction non officielle)
- Avropa İnsan Hüquqları Məhkəməsinin qərarlarının icrasına dair fəaliyyət planlarının və hesabatlarının tərtibi üzrə bələdçi (Traduction non officielle)
