Communications des Etats, requérants, ONG et INDH


Cette section présente  les informations transmises par les autorités (Règle 8.2), indiquant les mesures prises ou envisagées afin de se conformer aux arrêts de la Cour dans des affaires individuelles ou dans des groupes d’affaires. On y trouve également des informations transmises par les requérants ou leurs représentants (Règle 9.1) concernant les mesures individuelles ou le paiement de la satisfaction équitable, ainsi que d'informations de la part d'organisations non-gouvernementales et des institutions nationales pour la promotion et  la protection des droits de l’homme (Règle 9.2).

Les informations sont organisées par Etat et ensuite par affaire/groupe d’affaires et sont régulièrement mises à jour.

communications disponibles sur le site du Comité des Ministres communications disponibles sur le site du Comité des Ministres

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2 (a. et b.) des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres

Règles du Comité des Ministres Règles du Comité des Ministres
  • CMRules(2006)app4
    Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres), Annexe 4, Point 4.4