Règles et méthodes de travail du
Comité des Ministres


Conformément à l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu'amendée par les Protocoles 11 et 14, le Comité des Ministres contrôle l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce travail fait l'objet notamment de 4 réunions régulières (réunions DH/HR) par an. La documentation pour ces réunions prend la forme d'un Ordre du jour et des travaux annotés. Ce document est rendu public une quinzaine de jours après la réunion, tout comme, en règle générale, les décisions prises pour chaque affaire. La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.

Règles du Comité des Ministres Règles du Comité des Ministres
conséquences de l'éntrée en vigueur du Protocole N°14 pour la surveillance de l'exécution conséquences de l'éntrée en vigueur du Protocole N°14 pour la surveillance de l'exécution
  • DGHL-Exec/Inf (2010)1, 18 mai 2010
    Entrée en vigueur du Protocole 14 : conséquences pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne par le Comité des Ministres
Nouvelles méthodes de travail: 2010 Nouvelles méthodes de travail: 2010
Anciennes méthodes de travail : 2004 Anciennes méthodes de travail : 2004