Table ronde sur la « Détention provisoire - mesures de caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne »
Varsovie, 9-10 Décembre 2009
Les 9 et 10 décembre s’est tenue à Varsovie une table ronde à haut niveau sur “La détention provisoire : mesures de caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne", à laquelle ont pris part des représentants de la Bulgarie, de la Moldova, de la Pologne, de la Roumanie, de la Russie et de l'Ukraine. La Cour européenne des droits de l’homme a fait ressortir des problèmes d’illégalité et de durée excessive de la détention provisoire dans ses arrêts concernant différents Etats membres.
Les participants ont reconnu la gravité de ces problèmes. Ils ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que le recours à la détention provisoire soit toujours exceptionnel et toujours justifié, compte tenu de l’importance capitale de la présomption d’innocence et du droit à la liberté.
Ils ont procédé à un échange d'expériences quant aux mesures qui ont été prises ou qui sont en cours de réalisation. Ils ont adopté un ensemble de conclusions incluant les pistes à suivre.
Ils ont souligné qu’il importait de veiller à ce que le cadre législatif régissant la détention provisoire soit clair, rigoureux et conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont mis l’accent sur le fait que la législation devait s’appliquer dans le respect des exigences de la Convention et en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour européenne, notamment en ce qui concerne les motifs pertinents et suffisants justifiant le placement en détention provisoire et sa prolongation. Ils ont aussi noté qu’il fallait faire en sorte que les législations nationales proposent des mesures alternatives à la privation de liberté qui soient appropriées et que ces mesures soient effectivement explorées avant de recourir au placement en détention. Ils se sont également accordés à reconnaître la nécessité de disposer de mécanismes appropriés pour identifier et corriger des pratiques incompatibles avec les dispositions de la Convention.
La table ronde a été organisée par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, grâce à une contribution volontaire de l’Allemagne. Les autorités polonaises étaient l’hôte de cette rencontre. Au regard de la Convention, les arrêts de la Cour exigent de la part des Etats défendeurs l’adoption, sous la surveillance du Comité des Ministres, de toutes les mesures nécessaires pour accorder aux requérants une réparation appropriée et prévenir des violations similaires par la suite. (Communiqué de presse)
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