Table ronde : « Recours effectifs contre la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions de justice internes »
Cette activité a été financée par le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme.
Strasbourg, 15-16 Mars 2010
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Tout Etat doit se doter d’instruments juridiques et de ressources adéquates pour assurer l’exécution des décisions de justice internes, y compris celles mettant en cause l’Etat lui-même ou ses entités. Les Etats doivent également anticiper le besoin éventuel d’introduire des recours internes en cas de non-exécution ou d’exécution lente de telles décisions comme l’exige la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce sont quelques-unes des conclusions de la table ronde : « Recours effectifs contre la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions de justice internes » tenue à Strasbourg les 15-16 mars 2010. La table ronde a été organisée par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un projet financé par le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme.
Les participants ont mis en exergue le fait que, lorsque le problème de non-exécution ou d’exécution lente est systémique, l’introduction d’un recours, aussi importante qu’elle soit, ne saurait constituer en soi une solution de longue durée. De telles situations demandent l’adoption de stratégies nationales globales et intégrées, impliquant tous les acteurs et décideurs concernés (dans l’esprit de la Recommandation du Comité des Ministres (2008)2 aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme).
Les participants ont également reconnu l’importance de développer dès que possible des interactions appropriées entre le niveau interne et le niveau européen lors de l’élaboration de telles stratégies internes globales, à la suite de violations de la Convention.
Cette table ronde était la troisième d’une série relative au problème de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions de justice nationales, qui constitue aujourd’hui l’un des problèmes systémiques les plus importants du point de vue de la Convention européenne des droits de l’homme, un problème qui continue d’engendrer un grand nombre de requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette table ronde a réuni des représentants de haut niveau d’Albanie, d’Azerbaïdjan, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Grèce, de la République de Moldova, de Pologne, de Roumanie, de la Fédération de Russie, de Serbie et d’Ukraine, qui ont échangé leurs expériences avec des membres des instances pertinentes du Conseil de l‘Europe – y compris des juges de la Cour de Strasbourg et des membres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Une attention particulière a été portée à la récente Recommandation du Comité des Ministres (2010)3, adoptée le 24 février 2010, sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures, en particulier au niveau de l’exécution.
Documents de référence
- CM/Rec(2010)3
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010, lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres)
