Présentation du Service

Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme conseille et assiste le Comité des Ministres dans ses fonctions de surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Il soutient également les Etats membres dans leurs efforts visant à atteindre une exécution pleine, efficace et rapide des arrêts.

Le mandat

Conformément au mandat général de la Direction générale « Droits de l'Homme et Etat de Droit », par délégation du Directeur général et sous son autorité, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme :

  • d’une part, conseille et assiste le Comité des Ministres dans ses fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
  • d’autre part, le Service apporte son soutien aux Etats parties dans leurs efforts pour aboutir à une exécution pleine, efficace et rapide des arrêts de la Cour européenne dans les litiges auxquels ils sont parties.
Objectifs principaux Objectifs principaux
  • Assister, à travers son expertise indépendante et impartiale, le Comité des Ministres dans son évaluation des mesures prises et/ou envisagées par les Etats pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne et dans l’identification des réponses à donner ;
  • Assister le Comité des Ministres dans ses efforts visant à renforcer son action de surveillance, notamment par l’amélioration de ses méthodes de travail et le renforcement des outils à sa disposition ;
  • Promouvoir le renforcement des synergies avec les autres acteurs du Conseil de l’Europe, dans le cadre de leur compétences, notamment la Cour, l’Assemblée parlementaire et le Commissaire aux droits de l’homme ;
  • Soutenir les Etats défendeurs dans l’identification et la mise en œuvre des mesures individuelles et/ou générales d’exécution requises ;
  • Veiller à la transparence et à la visibilité des résultats de l’activité de surveillance.
Activités principales Activités principales

Conformément aux règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et aux indications complémentaires contenues dans ses méthodes de travail, le Service suit étroitement et en permanence l’avancement de l’exécution de toutes les affaires, quel que soit leur axe de surveillance (standard ou soutenu). 


En ce qui concerne le Comité des Ministres :
  • formule des propositions de priorisation de l’action de surveillance du Comité, notamment en ce qui concerne le choix initial de l’axe de surveillance (standard ou soutenu) et le transfert éventuel ultérieur des affaires entre les deux axes ainsi que des propositions relatives aux affaires nécessitant un soutien particulier par le Comité des Ministres à travers un examen détaillé lors de ses réunions ;
  • prépare, dans ce contexte, des propositions d’inscription des affaires à l’ordre des travaux des réunions du Comité;
  • prépare et fournit au Comité toute l’assistance nécessaire, y compris les analyses et les évaluations de l’état d’exécution sous forme de contributions à l’ordre des travaux, et formule des propositions d’action, notamment des projets de décisions et de résolutions; intervient, si nécessaire, lors des réunions du Comité pour présenter les analyses, évaluations et propositions d’action ;
  • coopère avec le Secrétariat du Comité dans sa mission de préparation et d’organisation des réunions de celui-ci et d’assistance à la Présidence dans la préparation et la conduite des réunions ;
  • est en contact avec la/les partie(s) lésée(s), les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales concernant l’exécution des arrêts, en vue de l’application de la Règle 9 des Règles de surveillance du Comité ainsi qu’avec toute organisation intéressée ;
  • suit étroitement la mise en œuvre des règles sur la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables et des méthodes de travail en vue de soumettre au Comité, en liaison avec son Secrétariat, des propositions d’améliorations.

En ce qui concerne les Etats parties :
  • entretient un dialogue bilatéral permanent avec les autorités nationales en vue de favoriser le processus d’exécution, en particulier à travers des évaluations précoces des plans ou bilans d’action soumis et des réunions de contacts réguliers ;
  • soutient, sur demande, les efforts des Etats défendeurs pour assurer une exécution pleine, efficace et rapide en leur fournissant conseils et soutien techniques à travers des activités ciblées, telles qu’expertises législatives, réunions associant tous les acteurs nationaux concernés ou activités de formation.

En ce qui concerne les synergies :
  • entretient des contacts étroits avec les membres du Greffe de la Cour sur toutes les questions pertinentes d’exécution, et en développant, le cas échéant, des rencontres avec les Sections de la Cour ;
  • entretient et développe des contacts avec le Secrétariat de l’Assemblée Parlementaire, le Bureau du Commissaire et d’autres entités pertinentes du Secrétariat au sujet de questions d’exécution ;
  • veille à ce que les acteurs pertinents du Conseil de l’Europe prennent en compte dans les programmes et activités de coopération les problématiques révélées par l’exécution des arrêts ;
  • entre en contact lorsque cela s’avère opportun, avec les Services compétents d’autres organisations internationales

En ce qui concerne la visibilité et la transparence du processus d’exécution des arrêts :
  • veille à développer tous les moyens nécessaires pour promouvoir et renforcer la visibilité de l’action de surveillance du Comité des Ministres, notamment à travers le site web y dédié, la préparation de fiches thématiques et de fiches par pays et l’élaboration du rapport annuel du Comité des Ministres sur son action de surveillance.