Mémorandums du Service


  • H/Exec(2017)1: Affaires Oleksandr Volkov c. Ukraine et Salov c. Ukraine
    Affaires examinées par le Comité des Ministres portant sur la réforme du système de discipline judiciaire en Ukraine (Oleksandr Volkov c. Ukraine) et la carrière des juges (Salov c. Ukraine)
  • H/Exec(2016)8 : Groupe d'affaires Corsacov et affaire Levinţa c. République de Moldova (anglais uniquement)
    Ce document présente une évaluation des mauvais traitements et torture pendant la garde à vue, l'absence de recours et d’enquêtes effectifs.
  • H/Exec(2016)7 : Affaire Alekseyev c. Fédération de Russie
    Ce mémorandum présente les informations statistiques concernant l’organisation de manifestations publiques similaires à ceux en cause à Moscou et St Petersburg ainsi que dans les régions de Kostroma, Arkhangelsk, Murmansk et Tyumen pour la période allant du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2015.
  • H/Exec(2016)6 : Affaire Bucur et Toma c. Roumanie
    Ce document présente une évaluation du cadre législatif concernant les mesures de surveillance secrète fondées sur des considérations de sécurité nationale.
  • H/Exec(2016)5 : Groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva c. Fédération de Russie
    Ce document présente un aperçu des arrêts rendus par la Cour européenne contre la Fédération de Russie concernant des disparitions forcées dans le Caucase du Nord entre 1999 et 2006. Il indique également le sort des personnes disparues, lorsqu’il est connu, au moment de l’examen par la Cour européenne.
  • H/Exec(2016)4 : Groupes d’affaires Kasa et Erdoğan c. Turquie
    Ce document contient un aperçu de l'état des enquêtes dans les affaires supervisées par le Comité des Ministres dans les groupes d'affaires Kasa et Erdoğan contre la Turquie.
  • H/Exec(2016)3 : Groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie
    Le présent mémorandum évalue les mesures individuelles adoptées et mises en œuvre, ainsi que les questions en suspens dans 110 arrêts de la Cour européenne concernant principalement le surpeuplement et les conditions matérielles de détention dans les établissements pénitentiaires et les dépôts de la police.
  • H/Exec(2016)2 : Groupe d’affaires Garabayev c. Fédération de Russie
    Ce document contient un aperçu des cas allégués d’enlèvement/de disparition de requérants dans ce groupe d’affaires.
  • H/Exec(2016)1: Affaire Alekseyev c. Fédération de Russie
    Ce mémorandum présente les informations statistiques concernant l’organisation de manifestations publiques similaires à ceux en cause à Moscou et St Petersburg ainsi que dans les régions de Kostroma, Arkhangelsk, Murmansk et Tyumen pour la période allant du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2015.
  • H/Exec(2015)16 : Groupe d’affaires Manushaqe Puto c. Albanie
    Ce mémorandum résume l’état de la mise en œuvre par les autorités albanaises des arrêts relatifs au mécanisme de restitution et /ou  indemnisation pour les biens nationalisés sous le régime communiste, en particulier de l’arrêt-pilote dans l’affaire Manushaqe Puto. Il évalue le cadre législatif actuel concernant le système d’indemnisation, ainsi que le projet de loi sur la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation efficace présenté dans le plan d’action transmis par les autorités.  
  • H/Exec(2015)15 : Groupe d'affaires Ghigo c. Malte (anglais uniquement)
    Ce mémorandum présente l’état d’exécution des affaires concernant des violations du droit  au respect  des biens, en raison de l’application  de divers textes de lois concernant le contrôle des loyers à Malte. Il évalue  tant les mesures individuelles que celles générales adoptées par les autorités maltaises dans ce groupe d’affaires et soulève certaines questions en suspens.
  • H/Exec(2015)14 : Affaire Virabyan c. Arménie (anglais uniquement)
    Ce mémorandum évalue les mesures individuelles et générales prises et envisagées par les autorités, ainsi que les questions en suspens, concernant les violations constatées par la Cour dans cet arrêt, à savoir : la torture subie par le requérant et l’absence d’enquête effective à cet égard ; l’absence d’enquête sur ses allégations selon lesquelles les mauvais traitements qu’il avait subis étaient motivés par des considérations politiques ; la violation du droit à la présomption d’innocence en raison des motifs invoqués par le Parquet  pour décider de clore la procédure pénale à l’encontre du requérant.
  • H/Exec(2015)13 : Affaire Alekseyev c. Fédération de Russie (anglais uniquement)
    Ce document présente des informations statistiques basées sur des données transmises par les autorités russes, concernant l’autorisation ou l’interdiction d’organiser  des marches et/ou manifestations publiques en faveur des droits des homosexuels,  similaires à celles en cause dans cette affaire, à Moscou et Saint-Pétersbourg, ainsi que dans  les régions de Kostroma, Arkhangelsk, Mourmansk et Tioumen pour la période allant du 1 mai 2014 au 1 février 2015.
  • H/Exec(2015)12 : Groupe d'affaires Nisiotis c. Grèce (anglais uniquement)
    Ce mémorandum présente les informations fournies par les autorités grecques, ainsi que celles disponibles dans le rapport du CPT publié en 2014,  sur les mesures générales prises et envisagées pour l’exécution par la Grèce des arrêts de la Cour européenne concernant les conditions de détention dans les prisons grecques.
  • H/Exec(2015)11 : Groupe d'affaires Manushaqe Puto c. Albania et Driza et autres c. Albanie  (anglais uniquement)
    Ce document résume l'état d'exécution des mesures individuelles déjà adoptées par les autorités, ainsi que celles encore nécessaires pour remédier aux violations constatées dans groupe d’affaires, qui concerne la restitution et / ou l’indemnisation des biens nationalisés sous le régime communiste en Albanie.
  • H/Exec(2015)10 : Affaires Kalanyos et autres c. Roumanie, Gergely c. Roumanie et Tănase et autres c. Roumanie
    Ce mémorandum évalue les mesures générales adoptées pour l’exécution de trois arrêts, précédemment examinés dans le cadre du groupe d’affaires Moldovan et autres, lesquels concernent principalement les conséquences des violences à caractère racial à l’encontre de villageois d’origine rom et l’attitude générale discriminatoire des autorités, y compris leur incapacité prolongée à mettre un terme aux violations des droits des requérants, maintenant ainsi leur sentiment d’insécurité.
  • H/Exec(2015)8 : Affaire D.H. et autres c. République tchèque
    Ce document fait état des progrès accomplis par les autorités tchèques dans l’exécution de cet arrêt, notamment des mesures générales adoptées afin de prévenir des violations similaires, à savoir le placement discriminatoire des enfants dans des écoles spéciales destinées à des enfants ayant des besoins particuliers (souffrant d’un handicap mental ou social) en raison de leur origine Rom.
  • H/Exec(2015)7 : Groupe d'affaires Bragadireanu c. Roumanie
    Ce mémorandum évalue les mesures générales adoptées pour l’exécution de 93 affaires concernant principalement le surpeuplement et les mauvaises conditions matérielles de détention dans les établissements pénitentiaires et les dépôts de police.
  • H/Exec(2015)6rev : Groupe d’affaires M.S.S. c. Grèce
    Ce mémorandum présente des informations fournies par les autorités grecques et des informations disponibles d’autres sources sur les mesures générales adoptées pour l’exécution par la Grèce des arrêts de ce groupe concernant la procédure d’asile et les conditions de détention des demandeurs d’asile.
  • H/Exec(2015)4rev : Groupe d’affaires Mikheyev c. Fédération de Russie
    Ce document résume et  évalue les informations fournies par les autorités russes le 26 décembre 2014 (DH-DD(2015)44 - en anglais) en réponse à la décision du Comité des Ministres adoptée lors de sa 1201e réunion (juin 2014). Il porte sur des questions telles que les garanties contre les mauvais traitements, les mesures de sensibilisation, la surveillance officielle des incidents de mauvais traitements, des données statistiques, un message de « tolérance zéro », l’efficacité des enquêtes pénales, les délais de prescription, le contrôle judiciaire des enquêtes et l’utilisation d’aveux obtenus sous la contrainte.
  • H/Exec(2015)3 : Groupe d’affaires Mikheyev c. Fédération de Russie
    Ce document fait état de la situation actuelle et des progrès réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures individuelles dans les affaires de ce groupe. Il indique également les informations actuellement attendues de la part des autorités russes.
  • H/Exec(2015)2rev : OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Fédération de Russie
    Ce document  présente une synthèse (sans évaluation) du plan d’action soumis par les autorités russes le 15 mai 2013 (voir DH-DD(2013)565 - en anglais) en réponse à l’arrêt de la Cour européenne sur le fond rendu le 20 septembre 2011 dans cette affaire.
  • H/Exec(2015)1 : M.K. c. France
    Ce document évalue les mesures générales adoptées et présente celles toujours attendues en ce qui concerne la collecte et la conservation d’empreintes digitales dans le contexte d’une enquête pénale.
  • H/Exec(2014)8 : Chypre c. Turquie
    Ce mémorandum dresse l’inventaire des violations constatées par la Cour européenne dans l’affaire Chypre contre Turquie et analyse l’impact de l’arrêt du 12 mai 2014 en ce qui concerne la satisfaction équitable.
  • H/Exec(2014)5rev : Affaire Alekseïev c. Fédération de Russie
    Ce mémorandum fournit des informations statistiques sur les tentatives d’organisation de marches en faveur des droits des homosexuels similaires à celles en cause à Moscou, Saint-Pétersbourg, Kostroma et Arkhangelsk entre le 1 juillet 2013 et le 1 mai 2014.
  • H/Exec(2014)4rev : Groupe d’affaires M.S.S. c. Belgique et Grèce
    Ce mémorandum résume les mesures générales adoptées par la Grèce en ce qui concerne les procédures d’asile et les conditions de détention des demandeurs d’asile.
  • H/Exec(2014)1 : Groupe d’affaires Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce / Groupe Manios c. Grèce
    Ce mémorandum évalue les mesures générales adoptées par les autorités grecques afin de régler le problème de la durée excessive de procédures devant les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat, et du droit à un recours effectif à cet égard : mise en place de recours accélératoires et compensatoires, ainsi que les mesures adoptées afin d’accélérer les procédures administratives.
  • H/Exec(2013)2 : Groupe d’affaires Driza et Manushaqe Puto et autres c. Albanie (en anglais uniquement)
    Ce Memorandum traite d’affaires dans lesquelles une propriété a été nationalisée pendant le régime communiste en Albanie. Il fournit un résumé des mesures prises et qui demeurent nécessaires afin de remédier aux violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme pour chacun des requérants.
  • H/Exec(2013)1 : Groupe d’affaires Străin et autres c. Roumanie et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie
    Ce document  évalue le projet de loi préparé par les autorités roumaines en réponse à l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres, afin de remédier aux défaillances dans le mécanisme mis en place pour assurer une réparation pour les biens nationalisés pendant le régime communiste, ainsi qu’un résumé des conclusions soulevées pendant les discussions sur le projet de loi. Ces discussions se sont tenues en avril 2013 entre des hauts représentants du gouvernement roumain, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne et le Greffe de la Cour européenne.
    • H/Exec(2013)1add : Addendum
      Ce document, préparé par les autorités roumaines,  est une traduction de courtoisie du projet de loi sur les mesures destinées à achever le processus de restitution, en nature ou en valeur, des biens abusivement saisis pendant le régime communiste.