Rapports annuels du Comité des Ministres


Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

Le rapport annuel du Comité des Ministres présente l’état d’exécution des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe. Il contient des statistiques et des informations relatives aux affaires nouvelles, pendantes ou closes au cours de l’année.

Rapport annuel 2022

Ce rapport annuel présente un aperçu des avancées et des défis majeurs enregis­trés dans le cadre de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne en 2022. Il fournit également, pour la première fois, un aperçu statistique pays par pays, ainsi que des informations sur les affaires nouvelles, pendantes et closes, et le paiement de la satisfaction équitable par les États défendeurs.

En 2022, année marquée par la totale agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’exclusion de cette dernière du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a mis fin à la surveillance de l’exécution de 880 affaires (dont 200 affaires de référence nécessitant des mesures spécifiques et souvent de grande enver­gure de la part des États pour prévenir des violations similaires), suite à l’adop­tion par les États défendeurs de mesures individuelles et/ou générales, y compris dans certaines affaires des réformes constitutionnelles et législatives. En outre, le nombre de communications émanant d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits de l’homme a atteint un nouveau record.

Néanmoins, le nombre de nouveaux arrêts transmis au Comité par la Cour a conti­nué d’augmenter de manière significative. De même, la complexité et la sensibi­lité des questions examinées par le Comité ne cesse de s’accroître, notamment dans le contexte d’affaires interétatiques, d’affaires relevant de l’article 18, de procédures en manquement et de divers problèmes systémiques, structurels ou complexes auxquels les États membres continuent d’être confrontés. Cette situa­tion est aggravée par le problème persistant, dans un certain nombre d’États, de la capacité insuffisante à prendre des mesures pour l’exécution rapide, pleine et efficace des arrêts de la Cour européenne.

Le rapport rappelle qu’une attitude plus proactive est requise de la part des États membres, impliquant notamment le développement de capacités parlemen­taires, exécutives et judiciaires pour répondre à la jurisprudence de la Cour, y compris des structures de coordination nationales plus fortes et mieux dotées en ressources, capables de prévenir les violations de la Convention et d’y remédier.

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