Table ronde : « Restitution de biens/indemnisation - mesures générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »
bucarest, 17 Février 2011
Présentations
Séance 1: Partage d’expériences : les défis liés à la restitution / indemnisation de biens au niveau national
- Expérience d'Albanie : « Chronological overview of the property restitution and compensation process in Albania » de M. Alfred Rushaj, Vice-ministre des Finances, Albanie
- Expérience de Bulgarie : « Bulgarian perspective of the problems concerning the restitution and compensation process » de Mme Daniela Masheva, Vice-ministre de la Justice, Bulgarie
- Expérience de la Pologne : « Polish experience of pilot procedure and implementation of judgment Hutten-Czapska against Poland – an example of specific not compensatory redress » de M. Piotr Styczeń, Vice-ministre des Infrastructures, Pologne
Séance 2: Cadre législatif : le processus législatif relatif à la restitution / indemnisation de biens et les défis qui y sont lié
- Expérience de la Pologne : « Rapporteur's summary » de M. Jakub Wołąsiewicz, Agent du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, Pologne
- Expérience d'Allemagne : « Germany’s legislation regarding restitution and compensation of property abusively taken over by the State in the light and the jurisdiction of the European Court of Human Rights » de M. Harald Koenig, Bureau fédéral des services centraux et des questions de propriété non résolues, Allemagne
- Expérience de la Pologne : « Polish experience in the implementation of the European Court of Human Rights judgements on restitution of property » de M. Tomasz Kuchenbeker, Conseiller juridique, Ministère du Trésor, Pologne
- Expérience de la Slovénie : « Regulation concerning denationalization in the Republic of Slovenia » de Mme Mija Cankar, Conseillère juridique principale, Ministère de la Justice, Slovénie
- Expérience de la Hongrie : « Property compensation » de M. Gábor Czepek, Chef du Département du droit privé et de la justice, Hongrie
Séance 3 : Mesures d'exécution: processus de restitution / indemnisation de biens et défis connexes
- Expérience de la Croatie : « The challenges relating to the implementation of the legislation and difficulties encountered in the process of property restitution/compensation » de Mme Štefica Stažnik, Agent du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, Croatie
- Expérience de la Lituanie : « Lithuanian experience in the field of restoration of property rights to former owners » de M. Irmantas Jarukaitis, Juge à la Cour suprême, Lithuanie
- Expérience d'Albanie : « Property restitution/compensation: General measures to comply with the European court’s judgments » de Mme Ledina Mandia, Avocat général de l’Etat, Albanie
- Expérience de Lettonie : « The Process of Land Property Restitution in Latvia » de Mme Laila Medina, Secrétaire d’Etat adjointe, Lettonie
- Expérience de la République tchèque : « Restitution of agricultural assets in the Czech Republic after 1989 » de M. Tomáš Doucha, Vice-directeur de l'Institut d'économie de l'agriculture et de l'information, République tchèque
- Expérience de la République slovaque : « Relevant case-law concerning Slovakia » de Mme Marica Pirošíková, Agent du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, République slovaque
