Le Conseil de l'Europe a adressé des recommandations à ses 46 États membres afin d’assurer l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie.
La recommandation est la première norme juridique internationale sur cette question. La mise en avant de la responsabilité souligne le devoir des États de veiller à ce que les auteurs de ce type de violence répondent de leurs actes.
La violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie est souvent persistante - et se normalise - dans un climat d'impunité. L’anonymat des auteurs, la fragmentation des cadres juridiques, la complexité des procédures de signalement, le risque de culpabilisation des victimes, les problèmes transfrontaliers et les difficultés à obtenir des preuves numériques permettent aux comportements répréhensibles de se poursuivre sans aucun contrôle. Le renforcement de l’obligation de rendre des comptes contribue à s’assurer que les victimes puissent accéder à la justice et augmente la confiance dans les institutions et dans leur capacité à répondre efficacement aux effets préjudiciables du numérique.
Cette recommandation fournit des conseils aux États membres afin de renforcer leurs réponses juridiques, institutionnelles et réglementaires à la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie. Elle propose une notion globale de l'obligation de rendre des comptes, qui va au-delà du droit pénal pour englober les domaines civil et administratif.
Les points essentiels de la recommandation sont les suivants : son approche centrée sur les victimes et tenant compte des traumatismes, ainsi que l'accent mis sur l'engagement de multiples parties prenantes - société civile, victimes, secteur privé, médias, établissements d'enseignement. La recommandation appelle également à la mise en place de systèmes judiciaires accessibles afin de prévenir la victimisation secondaire, ainsi qu’à l'adoption d'une approche fondée sur la sécurité dès la conception afin de s'assurer que les produits et les services des entreprises technologiques ne facilitent pas la violence.
La recommandation s’appuie sur les normes existantes, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, également appelée " la Convention d'Istanbul", et fournit des orientations aux États membres en proposant une approche globale incluant des mesures de prévention visant à créer un environnement dans lequel cette violence n’est ni facilitée, ni tolérée, ni acceptée, ni ignorée.
La recommandation a été élaborée par le Comité pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe et par la Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l'Europe (GEC).
Il convient de rappeler que nombre de conventions pénales du Conseil de l’Europe, pertinentes pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et des filles facilitées par la technologie, ont été élaborées sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe : la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul »), la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que la Convention sur la cybercriminalité. Par ailleurs, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, régissant la sphère numérique, fait également référence spécifiquement à la situation des femmes et des filles. En cas de criminalité transnationale, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale est également pertinente.
La Recommandation sera officiellement lancée le 10 juin 2026 au Palais de l’Europe à Strasbourg. Intitulé Des normes à l’action : faire de l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie une réalité concrète, cet événement de lancement portera sur les perspectives de mise en œuvre et examinera des mesures concrètes que les différentes parties prenantes peuvent prendre pour appliquer la Recommandation dans leurs travaux. L’événement réunira des représentant·es des États membres, notamment des procureur·es, des services de police et des autorités de régulation, ainsi que la société civile et d’autres parties prenantes. Il sera diffusé en ligne afin de permettre une large participation.
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