À propos du Partenariat pour une bonne gouvernance

En 2014, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont lancé une initiative commune, le programme de Partenariat pour une bonne gouvernance, destiné aux pays du Partenariat oriental*, afin de promouvoir une gouvernance plus forte, l’état de droit et d’améliorer les conditions de vie des citoyens. Ce programme apporte notamment un soutien à la mise en œuvre des réformes nationales de ces pays pour renforcer la justice, lutter contre la criminalité économique, promouvoir l'égalité et la non-discrimination, faire progresser l'accès des femmes à la justice et lutter contre la violence à l'égard des femmes, conformément aux normes européennes.

Le Partenariat pour une bonne gouvernance a été conçu en étroite consultation avec l'Union européenne et les parties prenantes nationales, conformément aux plans d'action par pays du Conseil de l'Europe et aux priorités de l'Union européenne pour la région du Partenariat oriental.

L'actuelle et troisième phase du programme, qui s'étend de mars 2023 à février 2027, s'appuie sur les résultats et les progrès réalisés au cours des phases précédentes : 2015-2018 et 2019-2022. Les progrès réalisés dans le cadre de la perspective d'adhésion à l'UE sont au centre des préoccupations de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de l'Ukraine. Le programme continue à également soutenir l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie. La coopération avec les forces démocratiques et la société civile biélorusses a été mise en place dans le domaine de l'égalité des genre et se poursuit dans le domaine de la lutte contre les discriminations, conformément à la liste des activités convenues par le groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile biélorusses et soutenue par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en janvier 2024.

 

 

Le Partenariat pour une bonne gouvernance en un coup d'œil

 En 2025, 17 projets nationaux et 4 projets régionaux, dont la phase II du « Tableau de bord justice EaP », ont été mis en œuvre dans les pays bénéficiaires du Partenariat pour une bonne gouvernance (PGG). À compter de mars 2026, le PGG poursuivra la mise en œuvre de 14 projets au total, y compris les projets régionaux, afin de répondre aux nouveaux besoins de la région.

 Le budget alloué au programme s'élève à  21, 230.000 millions d’euros (77,72 % financés par l’Union européenne et 22,28 % par le Conseil de l’Europe).

 Le Partenariat pour une bonne gouvernance suit une double approche :

  • une assistance technique, conçue pour aider les pays bénéficiaires à se conformer davantage aux normes européennes. Chaque fois que cela est considéré comme bénéfique pour le résultat, les interventions nationales sont englobées dans des projets régionaux (couvrant tous les pays bénéficiaires) ou multi-pays (couvrant certains des pays bénéficiaires).
  • Le Mécanisme de réponse rapide, un outil par lequel le Conseil de l'Europe fournit une expertise législative ad hoc et des conseils en matière de politiques en réponse aux demandes formulées par les pays bénéficiaires. Ces demandes peuvent porter sur l'un des quatre domaines thématiques du programme, mais aussi sur d'autres questions relevant du mandat de la Commission de Venise et sur des domaines couverts par d'autres organes du Conseil de l'Europe.

 

 

Quel est l'objectif du Partenariat pour une bonne gouvernance ?

  • Renforcer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes en améliorant la collecte de données et les mécanismes d'analyse dans le domaine des réformes judiciaires.
  • Renforcer l'État de droit, les droits humains, l'égalité entre les femmes et les hommes et les mécanismes de lutte contre la corruption, et faire progresser la mise en œuvre des principales réformes judiciaires.
  • Contribuer à l'amélioration substantielle de la vie des citoyens par le biais de ses projets.

 

 

Comment le Partenariat pour une bonne gouvernance poursuit-il ses objectifs ?

  • En améliorant encore les cadres juridiques et politiques et en renforçant les capacités institutionnelles, grâce à un soutien sur mesure et axé sur la demande, pour un meilleur alignement de la législation et des pratiques nationales des pays du Partenariat oriental sur les normes européennes.

  • Par des activités de programme englobant l'appui technique et l'expertise, une expertise juridique, des évaluations sectorielles, la sensibilisation et le renforcement des capacités dans les quatre domaines thématiques.

  • Par une attention accrue portée à la durabilité et à l'appropriation par les institutions bénéficiaires, un axe majeur de la troisième phase du programme. 
  • Par l'application d'une approche fondée sur les droits humains, élément clé du programme et renforcée dans l'ensemble des activités du Partenariat pour une bonne gouvernance. 
  • Par la mise en place d'interventions régionales constituent une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre pairs afin de relever les défis communs, de faciliter la création de réseaux et de renforcer la coopération régionale. 

  • Par l'application des bonnes pratiques et des enseignements tirés de la deuxième phase, notamment la flexibilité, essentielle pour répondre aux nouveaux besoins et s'adapter aux nombreux défis, et par la promotion d'une approche participative et multipartite des projets pour assurer une mise en œuvre efficace et la durabilité des réformes.

 

 

Contribution aux objectifs de développement durable

Grâce à la mise en œuvre du Partenariat pour une bonne gouvernance et de ses projets, le Conseil de l'Europe contribue à l'Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable en soutenant les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l'ODD 5 visant à réaliser l'égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles, l'ODD 10 visant à réduire les inégalités au sein des pays et entre eux, et l'ODD 16 visant à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, à assurer l'accès de tous à la justice et à mettre en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.
 

A propos du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne

 

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) sont des organisations distinctes qui ont des rôles différents, mais complémentaires.

  • Le Conseil de l'Europe collabore avec ses 46 États membres pour renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sur l'ensemble du continent et au-delà.
  • L'UE rapproche ses 27 États membres sur le plan économique et politique en harmonisant la législation et les pratiques dans certains domaines.
  • Les deux organisations travaillent en étroite collaboration dans des domaines où elles ont des intérêts communs, notamment la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les régions voisines.
  • La coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe permet à chaque organisation de bénéficier des atouts spécifiques de l'autre, soutenant ainsi leurs travaux respectifs.

* Alors que le Partenariat pour une bonne gouvernance ne prévoit pas d'activités avec la participation des autorités bélarusses, conformément à la politique de non-engagement de l'UE avec les organismes publics et les entreprises publiques bélarusses, tel qu'il est prévu dans les conclusions du Conseil européen d'octobre 2020, des activités peuvent être organisées avec les représentants de la société civile et les acteurs démocratiques bélarusses, le cas échéant, conformément aux conclusions du Conseil européen de février 2022 et à la décision des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe de mars 2022.