À propos du Partenariat pour une bonne gouvernance

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe collaborent avec les pays du Partenariat oriental* pour promouvoir une gouvernance plus forte, l'État de droit et améliorer la vie des citoyens.

En 2014, ils ont lancé une initiative commune, le programme de Partenariat pour une bonne gouvernance pour les pays du Partenariat oriental. Ce programme apporte un soutien à la mise en œuvre des réformes nationales des pays pour renforcer la justice, lutter contre la criminalité économique, promouvoir l'égalité et la non-discrimination, faire progresser l'accès des femmes à la justice et lutter contre la violence à l'égard des femmes, conformément aux normes européennes.

Le Partenariat pour une bonne gouvernance a été conçu en étroite consultation avec l'Union européenne et les parties prenantes nationales, conformément aux plans d'action par pays du Conseil de l'Europe et aux priorités de l'Union européenne pour la région du Partenariat oriental. La phase actuelle du programme, qui s'étend de 2023 à 2027, s'appuie sur les résultats et les progrès réalisés au cours des phases précédentes : 2015-2018 et 2019-2022.

Les progrès dans la mise en œuvre des priorités d'adhésion à l'Union européenne sont au centre des préoccupations de la Géorgie, de la République de Moldova et de l'Ukraine. Le programme de Partenariat pour une bonne gouvernance continuera à soutenir l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La coopération avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses pourra être organisée le cas échéant. 

 

 

Le Partenariat pour une bonne gouvernance en un coup d'œil

 17 projets nationaux et 4 projets régionaux sont mis en œuvre dans les pays du Partenariat oriental.

 Le budget alloué au programme s'élève à 19,3 millions d'euros (15 millions d'euros fournis par l'Union européenne et 4,3 millions d'euros par le Conseil de l'Europe).

 Le Partenariat pour une bonne gouvernance suit une double approche :

  • une assistance technique, conçue pour aider les pays bénéficiaires à se conformer davantage aux normes européennes. Chaque fois que cela est considéré comme bénéfique pour le résultat, les interventions nationales sont englobées dans des projets régionaux (couvrant tous les pays bénéficiaires) ou multi-pays (couvrant certains des pays bénéficiaires).
  • Le Mécanisme de réponse rapide, un outil par lequel le Conseil de l'Europe fournit une expertise législative ad hoc et des conseils en matière de politiques en réponse aux demandes formulées par les pays bénéficiaires. Ces demandes peuvent porter sur l'un des quatre domaines thématiques du programme, mais aussi sur d'autres questions relevant du mandat de la Commission de Venise et sur des domaines couverts par d'autres organes du Conseil de l'Europe.

 

 

Quel est l'objectif du Partenariat pour une bonne gouvernance ?

  • Renforcer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes en améliorant la collecte de données et les mécanismes d'analyse dans le domaine des réformes judiciaires.
  • Renforcer l'État de droit, les droits humains, l'égalité entre les femmes et les hommes et les mécanismes de lutte contre la corruption, et faire progresser la mise en œuvre des principales réformes judiciaires.
  • Contribuer à l'amélioration substantielle de la vie des citoyens par le biais de ses projets.

 

 

Comment le Partenariat pour une bonne gouvernance atteindra-t-il ces objectifs ?

  • En améliorant encore les cadres juridiques et politiques et en renforçant les capacités institutionnelles, grâce à un soutien sur mesure et axé sur la demande, pour un meilleur alignement de la législation et des pratiques nationales des pays du Partenariat oriental sur les normes européennes.
  • À cette fin, les activités du programme comprennent un soutien et une expertise techniques, une expertise juridique, des évaluations sectorielles, une sensibilisation et un développement des capacités dans les quatre domaines thématiques.
  • La troisième phase du programme est principalement axée sur la durabilité et l'appropriation par les institutions bénéficiaires.
  • L'approche de l'intégration de la dimension de genre est un élément clé du programme et est renforcée dans les activités du Partenariat pour une bonne gouvernance.
  • Les interventions régionales constituent une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre pairs afin de relever des défis communs, de faciliter la création de réseaux et de renforcer la coopération régionale.
  • Le programme continuera à appliquer plusieurs bonnes pratiques déployées au cours de la deuxième phase, telles que la flexibilité, qui a été essentielle pour répondre aux besoins émergents et s'adapter aux nombreux défis, et la promotion d'une approche participative et multipartite des projets pour assurer une mise en œuvre efficace et la durabilité des réformes.

 

 

Contribution aux objectifs de développement durable

Grâce à la mise en œuvre du Partenariat pour une bonne gouvernance et de ses projets, le Conseil de l'Europe contribue à l'Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable en soutenant les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l'ODD 5 visant à réaliser l'égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles, l'ODD 10 visant à réduire les inégalités au sein des pays et entre eux, et l'ODD 16 visant à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, à assurer l'accès de tous à la justice et à mettre en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.
 

A propos du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne

 

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) sont des organisations distinctes qui ont des rôles différents, mais complémentaires.

  • Le Conseil de l'Europe collabore avec ses 46 États membres pour renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sur l'ensemble du continent et au-delà.
  • L'UE rapproche ses 27 États membres sur le plan économique et politique en harmonisant la législation et les pratiques dans certains domaines.
  • Les deux organisations travaillent en étroite collaboration dans des domaines où elles ont des intérêts communs, notamment la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les régions voisines.
  • La coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe permet à chaque organisation de bénéficier des atouts spécifiques de l'autre, soutenant ainsi leurs travaux respectifs.

* Alors que le Partenariat pour une bonne gouvernance ne prévoit pas d'activités avec la participation des autorités bélarusses, conformément à la politique de non-engagement de l'UE avec les organismes publics et les entreprises publiques bélarusses, tel qu'il est prévu dans les conclusions du Conseil européen d'octobre 2020, des activités peuvent être organisées avec les représentants de la société civile et les acteurs démocratiques bélarusses, le cas échéant, conformément aux conclusions du Conseil européen de février 2022 et à la décision des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe de mars 2022.