Droit au respect de la vie privée

  • La Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance. Ce droit comprend la protection du caractère privé des messages, des appels téléphoniques et des mails.
  • Les autorités peuvent seulement porter atteinte à ces droits quand cela est spécifiquement autorisé par la loi et que cela est fait pour une bonne raison – comme la sûreté nationale ou la sécurité publique.
  • Le droit au respect de la vie privée protègent la population contre toute surveillance illégale et inutile des autorités.

 

 

Exemples

Garanties pour le stockage de données ADN après la violation des droits au respect de la vie privée d’un agriculteur

Jean-Michel Aycaguer avait refusé de donner un échantillon d'ADN à la police parce qu'il était préoccupé par le sort de ses données à caractère personnel. Il a été condamné à une amende de 500 euros. La Cour européenne a estimé que la France avait violé son droit au respect de la vie privée parce que la loi sur le stockage des profils ADN ne comportait pas de garanties suffisantes. Cet arrêt a...

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Un survivant de l’Holocauste défend sa réputation devant la Cour européenne

Aba Lewit a engagé une action en justice contre un magazine qui décrivait les rescapés des camps de concentration comme un « fléau », mais les juridictions autrichiennes ont jugé qu’il n’avait pas qualité pour les saisir. Aba a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que l’Autriche n’avait pas protégé sa réputation. La juridiction suprême autrichienne a ensuite...

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Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes

Gitana Biriuk a intenté avec succès une action en justice contre un journal qui avait révélé qu’elle était séropositive. Elle n'a reçu qu'une indemnité réduite au titre des dommages-intérêts en raison du plafonnement par la loi de ce qui pouvait être accordé. La Cour européenne a jugé que ce plafonnement ne protégeait pas le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk. Au moment de...

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Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoutes téléphoniques d’un couple de retraités.

Jacques and Janine Huvig étaient un couple de retraités qui géraient une société de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a écouté leurs conversations. Les investigateurs disposaient de pouvoirs quasiment illimités pour mettre sur écoute les téléphones de toute personne quel qu’en soit le motif. La Cour européenne a jugé qu’il fallait disposait de limites légales...

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Justice pour un homme d’affaires ayant subi une descente de police uniquement en raison d’une infraction routière commis par une autre personne

Jürgen Buck dirigeait une petite société dans une ville près de Francfort. Un après-midi, la police a fait une perquisition soudaine à son domicile et dans ses bureaux. Jürgen Buck a fait valoir qu’au niveau local, il a été soupçonné de s’être livré à des activités criminelles, ce qui a nui à ses affaires. Cependant, la perquisition était simplement une mesure inutile de la procédure engagée...

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Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias suite à des opérations de police excessives à l’encontre de journalistes

Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...

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Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bain et réforme de la législation sur le respect de la vie privée

Eliza Söderman avait quatorze ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra secrète pour filmer les instants où elle se déshabillait. La police est intervenue, mais le beau-père a été blanchi de toute infraction pénale, car ses actes n’étaient pas illégaux en droit suédois. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit au respect de la vie privée d’Eliza...

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Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée

La police avait prélevé des échantillons d’ADN sur deux habitants de Sheffield. Les poursuites dirigées contre les intéressés avaient par la suite été abandonnées. Toutefois, la loi applicable au Royaume-Uni autorisait la police à conserver les échantillons en question sans limite de temps. La Cour européenne a jugé que la conservation des échantillons d’ADN de personnes reconnues innocentes...

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Limites imposées à la surveillance gouvernementale et droit d’accès à l’information

Comme 200 autres de ses concitoyens, R. V., facteur de profession, avait été placé sous surveillance secrète par les services de sûreté, mesure qui aurait été motivée par son appartenance au mouvement pacifiste. La Commission européenne des droits de l’homme a estimé que la loi néerlandaise n’avait pas suffisamment protégé les requérants et qu’il en était résulté pour eux une violation de leur...

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Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une CTCF

Une caméra de surveillance municipale (CTCF) avait filmé un homme qui tentait de se suicider. Les autorités municipales avaient remis ce film aux médias, qui en avaient publié des photographies, et des séquences de ce film avaient été diffusées à la télévision. La Cour européenne a jugé que la divulgation des séquences litigieuses avait porté une atteinte injustifiée à la vie privée de cet homme.

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Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat

Les autorités ont mis sur écoute le téléphone de l’avocat Hans Kopp et ont écouté des conversations confidentielles. La Cour européenne a estimé que la législation suisse n’avait pas défini de limites suffisamment précises au sujet de l’interception par les autorités de communications confidentielles. Cela avait violé le droit de M. Koop au respect de sa vie privée. En conséquence, les...

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Arrêt de la conservation injustifiée d’informations à caractère privé par les services de la sûreté

Les services secrets suédois avaient placé sous surveillance cinq citoyens suédois et avaient recueilli des informations les concernant dans les années 60 et 70. La Cour européenne a jugé que la conservation des informations recueillies sur quatre des cinq requérants était injustifiée et qu’elle portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée. La Suède a mené des réformes visant à...

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LIENS UTILES

 Page Web du Conseil de l’Europe sur la protection des données

Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :

Secret professionnel des juristes PDF (256 Ko)

Surveillance massive PDF (220 Ko)

Protection des données personnelles (seulement en anglais) PDF (476 Ko)

 Manuel de droit européen en matière de protection des données PDF (2,48 Mo)