- La Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance. Ce droit comprend la protection du caractère privé des messages, des appels téléphoniques et des mails.
- Les autorités peuvent seulement porter atteinte à ces droits quand cela est spécifiquement autorisé par la loi et que cela est fait pour une bonne raison – comme la sûreté nationale ou la sécurité publique.
- Le droit au respect de la vie privée protège la population contre toute surveillance illégale et inutile des autorités.
Exemples
Mieux protéger la vie privée alors qu’un fonctionnaire a été espionné en raison des contrôles de sécurité de l’OTAN
Gracinda Maria Antunes Rocha n'aurait jamais accepté son nouvel emploi si elle avait su que l’obtention de l’habilitation de sécurité impliquait qu'elle serait placée sous surveillance. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités portugaises avaient violé son droit au respect de la vie privée. Elles ont réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi qui permet aux...
Portugal
Règles strictes pour la conservation et l’utilisation des dossiers constitués par la Securitate à l’époque communiste
Le Gouvernement roumain a porté atteinte au droit d’Aurel Rotaru au respect de sa vie privée en divulguant des informations fausses et préjudiciables le concernant, qui provenaient d’un dossier constitué par la police secrète à l’époque communiste. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le droit roumain ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre les abus liés à la...
Roumanie
Protection contre les filatures abusives dans les litiges avec les assureurs
Savjeta Vukota-Bojić a été victime d’un accident de la route. En contentieux avec son assureur sur la couverture de cet accident, elle a appris que l’assureur l’avait fait suivre en secret. La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que cette filature avait porté atteinte à sa vie privée, la législation suisse n’offrant pas assez de garanties contre les abus. Depuis, la Suisse a...
Suisse
Garanties pour le stockage de données ADN après la violation des droits au respect de la vie privée d’un agriculteur
Jean-Michel Aycaguer avait refusé de donner un échantillon d'ADN à la police parce qu'il était préoccupé par le sort de ses données à caractère personnel. Il a été condamné à une amende de 500 euros. La Cour européenne a estimé que la France avait violé son droit au respect de la vie privée parce que la loi sur le stockage des profils ADN ne comportait pas de garanties suffisantes. Cet arrêt...
France
Un survivant de l’Holocauste défend sa réputation devant la Cour européenne
Aba Lewit a engagé une action en justice contre un magazine qui décrivait les rescapés des camps de concentration comme un « fléau », mais les juridictions autrichiennes ont jugé qu’il n’avait pas qualité pour les saisir. Aba a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que l’Autriche n’avait pas protégé sa réputation. La juridiction suprême autrichienne a ensuite...
Autriche
Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes
Gitana Biriuk a intenté avec succès une action en justice contre un journal qui avait révélé qu’elle était séropositive. Elle n'a reçu qu'une indemnité réduite au titre des dommages-intérêts en raison du plafonnement par la loi de ce qui pouvait être accordé. La Cour européenne a jugé que ce plafonnement ne protégeait pas le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk. Au moment de...
Lituanie
Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoute téléphonique d’un couple de retraités
Jacques et Janine Huvig étaient un couple de retraités qui géraient une société de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a suivi leurs conversations. Les investigateurs disposaient de pouvoirs quasiment illimités pour mettre sur écoute les téléphones de toute personne, quel qu’en soit le motif. La Cour européenne a jugé qu’il fallait disposer de limites légales claires...
Justice pour un homme d’affaires ayant subi une descente de police en raison uniquement d’une infraction routière commise par une autre personne
Jürgen Buck dirigeait une petite société dans une ville près de Francfort. Un après-midi, la police a fait une perquisition soudaine à son domicile et dans ses bureaux. Jürgen Buck a fait valoir qu’au niveau local il a été soupçonné de s’être livré à des activités criminelles, ce qui a nui à ses affaires. Cependant, la perquisition était simplement une mesure inutile de la procédure engagée...
Allemagne
Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias à la suite d'opérations de police excessives à l’encontre de journalistes
Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...
Belgique
Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bains et réforme de la législation sur le respect de la vie privée
Eliza Söderman avait 14 ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra secrète pour filmer les instants où elle se déshabillait. La police est intervenue, mais le beau-père a été blanchi de toute infraction pénale, car ses actes n’étaient pas illégaux en droit suédois. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit au respect de la vie privée d’Eliza Söderman....
Suède
Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée
La police avait prélevé des échantillons d’ADN sur deux habitants de Sheffield. Les poursuites dirigées contre les intéressés avaient par la suite été abandonnées. Toutefois, la loi applicable au Royaume-Uni autorisait la police à conserver les échantillons en question sans limite de temps. La Cour européenne a jugé que la conservation des échantillons d’ADN de personnes reconnues innocentes...
Royaume-Uni
Limites imposées à la surveillance gouvernementale et droit d’accès à l’information
Comme 200 autres de ses concitoyens, R. V., facteur de profession, avait été placé sous surveillance secrète par les services de sûreté, mesure qui aurait été motivée par son appartenance à un mouvement pacifiste. La Commission européenne des droits de l’homme a estimé que la loi néerlandaise n’avait pas suffisamment protégé les requérants et qu’il en était résulté pour eux une violation de...
Pays-Bas
Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une caméra de surveillance
Une caméra de surveillance municipale (CTCF) avait filmé un homme qui tentait de se suicider. Les autorités municipales avaient remis ce film aux médias, qui en avaient publié des photographies, et des séquences de ce film avaient été diffusées à la télévision. La Cour européenne a jugé que la divulgation des séquences litigieuses avait porté une atteinte injustifiée à la vie privée de cet homme.
Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat
Les autorités ont mis sur écoute le téléphone de l’avocat Hans Kopp et ont écouté des conversations confidentielles. La Cour européenne a estimé que la législation suisse n’avait pas défini de limites suffisamment précises au sujet de l’interception par les autorités de communications confidentielles. Cela avait violé le droit de M Koop au respect de sa vie privée. En conséquence, les...
Arrêt de la conservation injustifiée d’informations à caractère privé par les services de la sûreté
Les services secrets suédois avaient placé sous surveillance cinq citoyens suédois et avaient recueilli des informations les concernant dans les années 1960 et 1970. La Cour européenne a jugé que la conservation des informations recueillies sur quatre des cinq requérants était injustifiée et qu’elle portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée. La Suède a mené des réformes visant...
LIENS UTILES
Page web du Conseil de l’Europe sur la protection des données
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Secret professionnel des avocats PDF (256 Ko)
Surveillance de masse PDF (220 Ko)
Protection des données personnelles (seulement en anglais) PDF (476 Ko)
Protection des données personnelles : Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (1,068 Ko)
Manuel de droit européen en matière de protection des données PDF (2,48 Mo)