Arrêt de la conservation injustifiée d’informations à caractère privé par les services de la sûreté

Cela confirme ce que nous avons dit, comme beaucoup d’autres en Suède : on ne peut plus continuer de collecter des informations de cette façon.

Bengt Frejd, tel que cité par le SVT

Contexte

Cinq ressortissants suédois avaient été placés sous surveillance par les services secrets en raison de leurs activités politiques. Per Nygren, journaliste au Göteborgs-Posten, avait écrit un certain nombre d’articles sur le nazisme et sur les services secrets. Ingrid Segerstedt-Wiberg était une éminente militante des droits de l’homme. Bengt Frejd, Staffan Ehnebom et l’ex-eurodéputé Herman Schmid avaient milité dans les rangs de la gauche dans les années 1960 et 1970.

Les requérants se plaignaient de la conservation d’informations à leur sujet par les services de sécurité et de la divulgation de certaines d’entre elles à différents organismes publics.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a jugé que la conservation des informations obtenues au moyen du placement sous surveillance de MM. Ehnebom, Nygren, Frejd et Schmid était injustifiée. Elle a relevé que ces informations portaient sur des activités politiques anciennes, dont la plupart remontaient à plus d’une trentaine d’années. Elle a conclu que la conservation de ces informations était disproportionnée et qu’elle portait atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée.

En revanche, elle a estimé que les autorités avaient légitimement conservé certaines informations concernant Ingrid Segerstedt-Wiberg pour la protéger contre les menaces qui pesaient sur sa vie. Toutefois, elle a constaté que ni M^me Segerstedt-Wiberg ni les quatre autres requérants n’avaient pu contester d’autres modalités de conservation injustifiée d’informations les concernant, au mépris de leurs droits fondamentaux.

Si la Cour reconnaît que, dans une société démocratique, l’existence de services de renseignements peut s’avérer légitime, elle rappelle que le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n’est tolérable d’après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire …

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 6 juin 2006

Suites

Un organe de contrôle a été créé en 2008. Les particuliers peuvent le saisir pour savoir s’ils font l’objet d’une surveillance secrète ou d’un traitement automatisé de données personnelles. Ils peuvent également solliciter la rectification ou la suppression des informations recueillies par les autorités gouvernementales.

Une nouvelle loi sur la police, adoptée en 2012, a réglementé le traitement de données par la police et les services de sécurité.

Toutes les informations concernant les requérants ont été supprimées des fichiers des services de la sûreté suédoise.

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