Famille

  • La Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie familiale.
  • Ce droit comprend le droit des parents d’avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux et le droit des enfants d’être avec leurs parents.
  • La Cour européenne des droits de l’homme aide à protéger les familles contre les séparations illégales, notamment le droit des parents de retrouver leurs enfants quand ils ont été enlevés.

 

Exemples

Réformes adoptées suite au traitement inhumain d’une fillette de quatre ans

Lorsqu’elle avait quatre ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer...

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Justice pour un cordonnier qui vivait sans droits depuis vingt ans.

En février 1992, plus de 25 000 personnes habitant en Slovénie ont été privées automatiquement de leur droit de résidence. Beaucoup d’entre elles – y compris Mustafa Kurić ont vu leurs papiers confisqués, elles ont été expulsées de chez elles, elles ne pouvaient plus ni travailler, ni voyager. Elles ont perdu leurs biens ou ont dû vivre dans des conditions médiocres. La loi a été révisée et un...

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Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays

David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...

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Un père remporte la bataille pour voir son fils – et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques

Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de six ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...

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Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires – et de leurs enfants.

Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...

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Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille.

Quand la femme de Teuvo Hokkanen est morte, celui-ci a permis provisoirement à ses beaux-parents de prendre en charge Sini, sa fille. Les grands-parents ont alors refusé de la lui rendre et de le laisser la voir. Les tribunaux finnois ont ordonné des rencontres régulières entre le père et sa fille, mais les autorités n’ont pas exécuté cette ordonnance. La Cour européenne a estimé que cela avait...

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Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...

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Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vues retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été mis en...

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Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents

Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances, le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...

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Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire

Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...

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Le combat d’une mère pour être réunifiée à ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale

M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...

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Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom, bien qu’elle ait utilisé le sien depuis 50 ans. Elle considérait que son nom constituait un lien étroit avec son défunt mari. Elle ne voulait pas être contrainte d’en changer. La Cour européenne a tranché en sa faveur et les autorités hongroises ont alors autorisé Mme Daróczy à conserver son vieux nom.

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Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...

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Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

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Justice pour une mère privée de la garde de son enfant

Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.

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Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.

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Cas d'une mère séparée de son enfant

Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...

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Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. Suite à une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective des...

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Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...

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Mise en place de réformes suite à un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...

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Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...

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LIENS UTILES

 Division droits des enfants du Conseil de l’Europe

Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :

Droits des enfants PDF (420 Ko)

Enlèvements internationaux d’enfants PDF (312 Ko)

Droits parentaux PDF (505 Ko)

Protection des mineurs PDF (335 Ko)

Mineurs migrants non accompagnés en détention PDF (190 Ko)

 Manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant PDF (2,36 Mo)