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14e réunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 »)

Strasbourg 5-7 juillet 2022
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14e réunion du Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 »)

Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 46+1 ») sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme a tenu sa 14ème réunion les 5-7 juillet 2022 avec la participation de près de 90 délégués. Les principaux résultats de la réunion ont été un accord provisoire sur la question des requêtes entre Parties au titre de l'article 33 de la CEDH, des progrès vers une solution possible concernant les demandes d'avis consultatif au titre du Protocole n° 16, et la clarification des questions relatives au vote au sein du Comité des Ministres lors de la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La prochaine réunion du Groupe est prévue du 4 au 7 octobre 2022.

Rapport de réunion

Plus d'informations sur la page web du Groupe « 46+1 »