Le 29 octobre, le Service de l'exécution des arrêts a participé en ligne au Forum international XІI sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme « Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme en Ukraine » qui s'est tenu à Kiev. Le Forum a réuni des magistrats et des représentants d'autres organes de l'État, des universitaires, des représentants de la société civile ainsi que des experts internationaux.
L'un de ses objectifs était de discuter des principales réalisations et des défis liés à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Ukraine. Le Service a fait état de récents développements positifs. En particulier, suite à l'examen des groupes Balitskiy / Yaremenko en juin 2024, le Comité des Ministres a décidé de poursuivre sa surveillance de ces groupes dans le cadre de la procédure standard, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des garanties relatives à la représentation légale et à l'admissibilité des preuves (cf. progrès récents). En juin 2024, le Comité des Ministres a également clos sa supervision de l'affaire Chanyev (précédemment examinée avec le groupe Ignatov) suite à l'adoption d'une loi réglementant la détention provisoire entre la fin d'une enquête et le début d'un procès et aux mesures prises pour sa mise en œuvre dans la pratique.
En ce qui concerne les défis actuels, plusieurs problèmes structurels non résolus ont été mis en évidence :
- la non-exécution ou l'exécution tardive de décisions de justice nationales (groupes Zhovner / Yuriy Nikolayevich Ivanov / Burmych et autres)
- durée excessive des procédures civiles et pénales (groupes Merit / Svetlana Naumenko)
- l'absence d'enquêtes efficaces (groupes Afanasyev / Kaverzin, groupe Fedorchenko et Lozenko, groupe Shmorgunov et autres, groupe Khaylo).
Une table ronde distincte a été consacrée au thème de l'intégrité du pouvoir judiciaire. L'intervention du Service s'est concentrée sur les questions d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire (groupe Oleksandr Volkov) et d'indépendance du parquet (affaire Lutsenko).
L'événement a été organisé par la Cour suprême, en collaboration avec l'Université nationale Ivan Franko de Lviv et l'École nationale de la magistrature d'Ukraine, en partenariat avec le programme de soutien de l'OSCE pour l'Ukraine et les projets du Conseil de l'Europe.
