Le 13 février, le Service de l'exécution des arrêts a virtuellement participé à la table ronde « Harmonisation de la législation ukrainienne avec les normes européennes dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la garantie de la diversité », qui s'est tenue à Kiev. L'événement était organisé par le ministère des Affaires étrangères et le Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine, avec la participation de nombreux acteurs nationaux, d'autres organisations internationales et de représentants de la société civile.
Au cours de la session consacrée aux normes internationales visant à garantir la diversité et à lutter contre la discrimination, le Service a informé les participants du récent arrêt Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, dans lequel la Cour a conclu à une violation de l'article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination), combiné à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), en raison du fait que les requérants, un couple de même sexe, ont été traités différemment des couples de sexe différent en raison de l'impossibilité d'enregistrer leur union.
Le Comité des Ministres surveille l'exécution de cet arrêt dans le cadre de la procédure soutenue depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle l'arrêt est devenu définitif. Les autorités ukrainiennes devraient soumettre des informations sur les mesures prises ou envisagées d'ici le 1er mars 2024.
