Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a exhorté la Türkiye à assurer la mise en liberté immédiate de deux membres de l'Assemblée nationale dont la détention a été jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il a adopté une Résolution intérimaire sur le groupe d’affaires Selahattin Demirtaş (n° 2) lors de sa dernière réunion trimestrielle sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour a constaté de nombreuses violations de la Convention dans deux arrêts distincts concernant Selahattin Demirtaş (en 2020) et Yüksekdağ Şenoğlu et autres (en 2022). Elle a notamment estimé que l'arrestation et la détention provisoire des requérants poursuivaient un but inavoué, en violation de l’article 18 de la Convention.
Réuni cette semaine, le Comité des Ministres a exprimé sa profonde préoccupation quant au fait que M. Demirtaş et Mme Yüksekdağ Şenoğlu ont été privés de liberté de manière continue depuis novembre 2016, malgré les constats de la Cour.
Le Comité des Ministres a déploré l’absence de décision de la Cour constitutionnelle turque sur la requête de M. Demirtaş concernant sa détention provisoire, déposée en novembre 2019. Il a également déploré l’absence de d’arrêt motivé de la Cour d’assises à la suite de sa décision concise condamnant les requérants en mai 2024.
Le Comité des Ministres a exhorté les autorités à veiller à ce que ces deux problèmes soient résolus dans les plus brefs délais et, dans l’intervalle, à assurer la mise en liberté immédiate des requérants, par exemple en explorant d’autres mesures que la détention.
Il a exprimé sa détermination à envisager de prendre de nouvelles mesures en l'absence de progrès sur ces questions avant sa prochaine réunion sur les droits de l'homme, en juin 2025.
