Le 8 juin 2022, lors de sa 1436e réunion Droits de l'Homme, le Comité des Ministres a adopté une décision concernant sa fonction de surveillance des affaires en attente d'exécution contre la Fédération de Russie.
Il y a actuellement 222 affaires de référence (des affaires qui soulèvent de nouvelles questions qui exigent généralement que des réformes soient prises pour éviter des violations similaires) et 1 719 affaires répétitives en attente d'exécution contre la Russie.
Rappelant ses précédentes résolutions (CM/Res(2022)2 et CM/Res(2022/3)) sur la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe, le Comité a souligné que la Fédération de Russie est tenue de mettre en œuvre tous les arrêts en instance contre elle, et que le Comité continuera à surveiller ce processus.
Le Comité a profondément regretté que les autorités russes aient cessé toute communication avec le Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour européenne.
En outre, le Comité des Ministres a rappelé qu'il peut continuer à recevoir et à examiner des communications émanant, entre autres, de parties lésées et d'organisations non gouvernementales concernant l'exécution des arrêts. Des informations sur les moyens dont disposent les requérants et les organisations non gouvernementales pour communiquer avec le Comité sont disponibles ici : NHRIs/NGOs.
Enfin, le Comité a décidé de revenir sur cette question lors d'une de ses prochaines réunions.
Fiche pays - Fédération de Russie
Article en russe (traduction non-officielle)
