Le Service de l'exécution des arrêts a participé à une table ronde le 28 février à Belgrade sur l'exécution des arrêts de la Cour contre la Serbie, en particulier sur l'affaire Dragan Petrović concernant le prélèvement illégal de données ADN dans le cadre d'une procédure pénale.
La représentante du Service a présenté un aperçu de la pratique du Comité des Ministres en matière d'exécution des arrêts de la CEDH concernant la collecte et l'utilisation de données personnelles (cf. Fiche thématique sur la protection des données personnelles). Les participants ont convenu que la loi relatives au prélèvement de données ADN dans le cadre de procédures pénales a déjà été mise en conformité avec la Convention, comme la Cour européenne l'a reconnu dans l'arrêt ci-dessus. Cependant, afin de pleinement exécuter cet arrêt, le Ministère de l'Intérieur devrait rapidement procéder à la suppression du profil ADN du requérant afin qu'il ne souffre plus des conséquences de la violation constatée par la Cour.
La table ronde a réuni des représentants de la Cour constitutionnelle, de la Cour Suprême de Cassation, du Tribunal de première instance de Subotica, du Bureau du Procureur de la République, du State Prosecutorial Council, du Bureau de l'Avocat général, ainsi que de la Délégation de l'Union européenne en Serbie.
La table ronde a été organisée dans le cadre de l'action "Renforcer les recours juridiques effectifs contre les violations des droits humains en Serbie", faisant partie intégrante du Programme joint Union européenne/Conseil de l'Europe "Facilité horizontale 2019-2022 pour les Balkans occidentaux et la Türkiye", mise en œuvre par le Conseil de l'Europe.
Fiche thématique sur la protection des données personnelles
