Le 13 octobre 2026, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme s’est réuni à Strasbourg avec l’Agent du Gouvernement de la République de Moldova. Le représentant permanent de la République de Moldova auprès du Conseil de l’Europe et son adjoint ont également assisté à la réunion.
Cette réunion a été l’occasion d’examiner les questions en suspens concernant les affaires placées sous la surveillance du Comité des Ministres, en mettant particulièrement l’accent sur celles relevant de la procédure de surveillance soutenue, avant leur examen par le Comité en décembre 2026. L’Agent du Gouvernement a présenté son plan d’action pour l’exécution des arrêts et exposé ses priorités pour les années à venir.
Les discussions ont également porté sur le projet de loi relatif à l’indemnisation des préjudices causés par des actes illicites dans le cadre de procédures pénales et administratives, dans le contexte du groupe d’affaires Șarban. Le Service a notamment réaffirmé la nécessité de veiller à ce que le droit à indemnisation soit étendu à toutes les personnes ayant fait l’objet de mesures procédurales coercitives en violation de l’article 5 de la Convention, conformément aux exigences du Comité des Ministres.
