Le 10 juillet, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a participé à la neuvième réunion du Conseil consultatif de l’agent du Gouvernement à Chișinău.
La première partie de la réunion a été consacrée à l’exécution du groupe d’affaires T.M. et C.M. relatif à la violence domestique. Le Service a présenté un suivi du récent examen de ce groupe d’affaires par le Comité des Ministres lors de sa 1563e réunion DH (juin 2026). Les discussions ont porté sur la possibilité de rouvrir la procédure pénale dans l’affaire Vieru, ainsi que sur les mesures générales nécessaires pour assurer la pleine exécution de ces arrêts, notamment en remédiant à la coexistence de régimes parallèles de sanctions pénales et administratives en matière de violence domestique et en améliorant la collecte intégrée de données.
Le Conseil consultatif a également examiné l’exécution de l’affaire G.M. et autres , concernant des avortements forcés et des mesures de contrôle des naissances imposés aux requérantes, des femmes présentant une déficience intellectuelle, alors qu’elles résidaient dans un établissement psychiatrique. Le Service a mis en évidence les mesures générales encore attendues pour se conformer à l’arrêt de la Cour, notamment des modifications du Code pénal afin de garantir que toutes les mesures invasives de contrôle des naissances soient érigées en infractions pénales, l’amélioration des mécanismes de plainte dans les centres d’hébergement, ainsi que la poursuite des activités de renforcement des capacités des professionnels de santé sur le consentement libre et éclairé, parallèlement à des actions de sensibilisation destinées aux résidents des centres d’hébergement concernant leur droit de déposer plainte.
Enfin, le Conseil consultatif a tenu des discussions préliminaires sur l’exécution du récent arrêt Petrov , relatif aux hiérarchies informelles entre détenus. Le Service a présenté des exemples d’approches adoptées dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe et a souligné la nécessité d’élaborer une stratégie nationale globale afin de s’attaquer aux causes profondes du problème systémique des hiérarchies informelles dans les établissements pénitentiaires.
