Le 21 mai 2026, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (DEJ) a rencontré des représentants du Département de la coopération internationale du Bureau du Procureur général d’Ukraine. La réunion s’est tenue en marge de la 89e réunion du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC), à laquelle la délégation ukrainienne a participé dans le cadre du projet de coopération en cours « Promouvoir les droits humains dans le système de justice pénale en Ukraine – Phase II ».
Les échanges ont porté sur les questions liées à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’Ukraine. Il a été relevé que l’Ukraine compte actuellement environ 940 arrêts en attente d’exécution, dont 55 affaires de référence sous surveillance soutenue révélant des problèmes complexes et structurels, notamment en ce qui concerne l’indépendance du ministère public, l’effectivité des enquêtes sur les mauvais traitements et la torture, la violence domestique, les crimes de haine et ceux visant les journalistes.
En conclusion, la réunion a souligné le rôle central de l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans le renforcement de la protection des droits humains et de l’État de droit en Ukraine. Les deux parties ont réaffirmé leur engagement en faveur d’un dialogue soutenu et structuré à cette fin, reconnaissant que l’exécution pleine et effective des arrêts de la Cour demeure indispensable non seulement à la protection des droits individuels, mais aussi au programme plus large d’intégration européenne de l’Ukraine.
