Retour Exécution par l’Espagne des arrêts de la CEDH

Exécution par l’Espagne des arrêts de la CEDH

Le 30 septembre, le Service de l'exécution a rencontré l'Agent et les Co-Agents du gouvernement espagnol auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et le Représentant permanent adjoint de la Représentation permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe.

Les discussions ont porté sur les progrès réalisés et les prochaines étapes dans l'exécution des arrêts concernant notamment les recours disponibles dans la procédure accélérée d'asile (A.C. et autres), le droit d'appel contre les sanctions imposées pour des infractions administratives (Saquetti Iglesias) et la liberté d'expression (groupe Rodriguez Ravelo et l'affaire Stern Taulats et Roura Capellara).


 Fiche pays - Espagne

1 octobre 2021
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