Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

Le 5 décembre, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a organisé une réunion stratégique du réseau d'experts ukrainiens sur l'exécution des arrêts de la Cour.

La réunion a rassemblé des représentants du gouvernement ukrainien, du Parlement, du pouvoir judiciaire, des services du ministère public et du monde universitaire. Les participants ont procédé à un échange de haut niveau sur les progrès réalisés et les défis actuels dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne, en vue d'identifier des moyens efficaces pour aller de l'avant. Les participants ont discuté des réalisations de l'Ukraine, dans le contexte du 30e anniversaire de l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, et des étapes importantes franchies au cours de cette période grâce à la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Ils ont souligné le rôle important de la jurisprudence de la Cour et du processus d'exécution dans l'orientation des efforts de réforme juridique au niveau national.

Les discussions ont ensuite porté sur les mesures nécessaires à l'exécution des arrêts de la Cour qui soulèvent des problèmes structurels et complexes, notamment la non-exécution des arrêts des tribunaux nationaux, l'indépendance et l'efficacité des services judiciaires et des services de poursuite, ainsi que les conditions de détention. Une attention particulière a été accordée aux défis découlant de la guerre d'agression menée actuellement par la Russie, ainsi qu'aux engagements transversaux découlant du processus d'intégration de l'Ukraine à l'Union européenne.

L'événement s'est conclu par des réflexions sur les moyens de renforcer le mécanisme national d'exécution, de renforcer la coopération et la coordination interinstitutionnelles et de faire progresser les initiatives de coopération avec le Conseil de l'Europe, tout en tirant parti de leur valeur ajoutée pour soutenir les efforts d'intégration européenne de l'Ukraine.

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