Le 26 juin, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (DEJ) a tenu une réunion technique en ligne avec des représentants de la Commission bulgare pour la confiscation des biens acquis illégalement et du Bureau de l’agent du Gouvernement.
Les échanges ont porté sur la mise en œuvre des arrêts Todorov et autres et Yordanov et autres c. Bulgarie, qui concernent la confiscation de biens considérés comme provenant d’activités criminelles ou, plus largement, comme « acquis illégalement », sans qu’une appréciation individualisée appropriée n’ait été réalisée ni qu’un lien entre les biens concernés et les agissements illicites ait été établi. Au cours de la réunion, les normes pertinentes de la Convention, ainsi que leur application par la Cour européenne des droits de l’homme et les autorités nationales, ont été examinées.
Les représentants du Service de l’exécution des arrêts et les responsables de la Commission pour la confiscation des biens acquis illégalement ont exprimé leur volonté de poursuivre ces échanges d’expertise lors de prochaines réunions.
