Le 20 octobre, la Directrice des droits humains, Clare Ovey, et des représentants du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme se sont rendus à Sofia. La délégation a rencontré la vice-ministre de la Justice, Irena Borisova, des représentants du ministère de la Justice, des juges de la Cour suprême de cassation, des procureurs du Parquet suprême de cassation et des représentants du Conseil supérieur de la magistrature. Les discussions ont porté sur les progrès importants récemment accomplis et sur les mesures supplémentaires envisageables pour l’exécution de l’arrêt Kolevi, qui concerne l’absence de garanties permettant une enquête indépendante sur un procureur général et ses proches ; du groupe d’affaires S.Z., qui concerne un problème systémique d’ineffectivité des enquêtes ; et de l’affaire Miroslava Todorova, qui concerne la sanction disciplinaire infligée à une juge entre 2011 et 2015 en représailles des critiques qu’elle avait formulées à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature et du pouvoir exécutif en place.
La délégation a également rencontré des représentants du ministère du Développement régional et des Travaux publics, du ministère de la Justice et du Bureau du Médiateur afin de discuter de l’exécution du groupe d’affaires Yordanova et autres, qui concerne l’expulsion de personnes de logements occupés illégalement sur le fondement d’une législation n’exigeant pas d’examen de proportionnalité adéquat.
