Du 21 au 23 octobre, des représentants du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont poursuivi leur visite à Sofia.
La délégation a tenu huit réunions constructives avec des représentants de diverses institutions bulgares afin de discuter des mesures pour l’exécution des arrêts dans plus de 30 affaires de référence. Des réunions ont eu lieu avec la vice-ministre de la Justice, Iva Kecheva, le président de la Commission parlementaire de contrôle des services de sécurité, Hristo Terziyski, des juges de la Cour administrative suprême, de la Cour d’appel de Sofia, du Tribunal administratif de la ville de Sofia et du Tribunal de district de Sofia, ainsi que des procureurs du Parquet suprême de cassation. Des réunions ont également eu lieu avec le président du Bureau national de contrôle des moyens spéciaux de renseignement, des représentants du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Éducation, de l’Agence d’État pour la sécurité nationale, du Bureau du Médiateur, des représentants de la Chambre des huissiers de justice privés, la Commission centrale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs et des jeunes et des conseillers juridiques principaux de la Cour constitutionnelle.
Les échanges ont porté sur les progrès accomplis, les questions en suspens et les éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à l’exécution des affaires ou groupes d’affaires sous surveillance soutenue ou standard. Ils concernaient, entres autres, les groupes d’affaires ou affaires sous surveillance soutenue suivants : Dimitrov et autres (mauvais traitements infligés par la police ou absence d’enquête effective) ; Ekimdzhiev et autres (absence de garanties suffisantes contre le risque d’abus dans le recours à la surveillance secrète ou à la collecte et l’accès aux données de trafic) ; Miroslava Todorova (sanction disciplinaire infligée à une juge entre 2011 et 2015 en représailles aux critiques qu’elle avait formulées à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature et du pouvoir exécutif) ; I.G.D. (droit à la liberté et au respect de la vie privée et familiale d’enfants placés en institution à des fins éducatives) ; Y. et autres et A.E. (protection ou enquêtes ineffectives dans des affaires de violence domestique) ; et C.G. et autres (concernant spécifiquement la publicité des jugements dans des affaires classées).
Parmi les affaires sous surveillance standard discutées figuraient notamment : Aneva et autres (absence d’exécution de décisions de justice relatives à la garde ou au droit de visite) ; Ekoglasnost (violation des droits électoraux à la suite d’une modification tardive des conditions de participation aux élections) ; Riza et autres (violation des droits électoraux en lien avec l’annulation partielle des résultats électoraux) ; Shesti Mai Engineering OOD (absence de garanties suffisantes contre toute atteinte frauduleuse aux droits des requérants en matière d'actionnariat) ; Miryana Petrova (absence de contrôle juridictionnel des motifs de fond d’un licenciement fondé sur le retrait d’une autorisation d'accès à l'information) ; Stanev (questions relatives au contrôle juridictionnel du placement en établissement de soins sociaux de personnes souffrant de troubles mentaux) ; les affaires relatives à l’accès à un tribunal en lien avec les frais de justice et dépens (Agromodel, Boychev, Mandev et autres) ; et les recours disponibles en cas d’inexécution de décisions de justice nationales (Stoyanov et Tabakov et Chorbov).
