La réclamation a été enregistrée le 6 octobre 2017. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant, la CGIL, allègue que le décret-loi n° 23/2015 concernant la protection applicable aux salariés du secteur privé en cas de licenciement illégal, prévoit un mécanisme de calcul d’indemnisation plafonnée non liée au préjudice réel subi par les travailleurs, en violation de l’article 24 de la Charte.

Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 6 octobre 2017 (original en italien)

 Pièce n°2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°3, Observations du Gouvernement de la France sur la réclamation

 Pièce n°4, Observations de la Confédération européenne des syndicats (anglais uniquement)

 Pièce n°5, Réplique de la CGIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (italien uniquement)

 Pièce n°6, Nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 20 mars 2018.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 11 septembre 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 158/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 158/2017

 Résolution CM/ResChS(2020)2 du Comité des Ministres du 11 mars 2020